Les délégations des parlements bruxellois et flamand ont constaté vendredi après-midi l’impasse dans la tentative de sortie par le haut de la procédure en conflit d’intérêt au sujet de la proposition d’ordonnance bruxelloise en matière de décumul des fonctions de député avec celles de bourgmestre, échevin ou président de CPAS. Elles s’étaient réunies pour la deuxième fois depuis la procédure en conflit d’intérêt initiée par la Région flamande.
Cela signifie que le dossier fera son entrée au Sénat le 8 octobre prochain, à l’issue de la période formelle de concertation entre les deux parlements régionaux. La Haute assemblée aura alors trente jours pour formuler un avis au Comité de concertation entre gouvernements fédéral et des entités fédérées, lequel disposera de trente jours pour prendre une décision.
La procédure en conflit d’intérêt a été activée par le parlement flamand le 27 juin dernier, à la suite du vote intervenu le 8 juin au parlement bruxellois sans atteindre la majorité requise dans le groupe linguistique néerlandais à propos de la proposition de décumul intégral. Celle-ci avait été avancée par le PS, DéFI, et Ecolo et soutenue, côté flamand par Groen et le sp.a. L’Open Vld, la N-VA, le CD&V et le Vlaams Belang se sont opposés au texte.
Possibilité en Région bruxelloise
Il existe toutefois une possibilité, en Région bruxelloise, de présenter une nouvelle fois la proposition au terme d’une période de 30 jours et dans ce cas, la majorité, dans le groupe linguistique flamand, n’est plus requise.
La proposition d’ordonnance pourrait dès lors être approuvée avec le seul soutien, côté flamand, de Groen et du sp.a. C’est une situation que les partis de la majorité au parlement flamand ont décidé de tenter d’éviter en adoptant la motion en conflit d’intérêt.
Ils jugent que la procédure de deuxième vote ne requérant plus qu’un tiers de voix dans le groupe linguistique minoritaire n’a été mise en place, à l’époque, que pour éviter un blocage des institutions bruxelloises par l’ex-Vlaams Blok. Dans ce dossier, certains jouent peut-être la montre.
La présente procédure en conflit d’intérêt doit s’achever d’ici la fin de l’année. La proposition d’ordonnance peut alors reprendre son parcours au parlement bruxellois et passer par un nouveau vote avec l’appui d’un tiers des voix dans le groupe linguistique néerlandophone. A ce stade, il n’est pas impossible qu’une nouvelle procédure en conflit d’intérêt soit initiée après ce vote et n’arrive pas à son terme avant les prochaines élections fédérales, régionales et européennes. Il sera alors trop tard pour imposer le décumul pour ce prochain scrutin.
