Il y a urgence à statuer sur les registres linguistiques des communes à facilités

En l’absence de délai de rigueur, si le Conseil d’Etat ne statue pas avant le scrutin communal d’octobre 2018 sur les registres linguistiques établis dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise, la nomination des futurs bourgmestres pourrait y être menacée…

Environ 20.000 personnes, dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise, ont demandé et obtenu de leur autorité locale d’être considérées comme francophones, durant ces quatre prochaines années. Ceci afin de pouvoir recevoir automatiquement en français, durant ce délai, leurs documents administratifs, et notamment leur convocation électorale au scrutin communal de 2018.

Pour pouvoir identifier ces francophones, ces communes (les six moins Wemmel, toujours « dans l’expectative ») avaient établi des registres linguistiques. Registres légitimés par un « très grand arrêt de principe du Conseil d’Etat, du 20 juin 2014 », selon l’expression du professeur de droit public, Christian Behrendt (ULg).

Cette procédure ne fut pas du goût de la ministre de tutelle flamande, Liesbeth Homans (N-VA), qui a annulé ces registres, en juin dernier, les estimant contraires aux circulaires régionales, à la législation linguistique en matière administrative et à la Constitution.

Le parti Défi a porté plainte contre cette décision ministérielle auprès du Conseil de l’Europe et introduit un recours en suspension-annulation devant l’assemblée générale bilingue du Conseil d’Etat. Tout comme les cinq communes concernées, en ordre dispersé. Mais…

La détermination des communes mise à l’épreuve

Selon l’avocat d’une des parties à la cause, il n’y a pas de délai obligatoire à respecter par l’Assemblée générale de ladite institution. Pas plus que pour le dépôt par l’Auditorat de son rapport sur la demande de suspension.

Et lorsque ce rapport sera déposé, une date d’audience sera fixée, ce qui ne préjugera toutefois pas encore du délai que mettra le Conseil d’Etat à rendre son arrêt. Affaire sensible : la haute juridiction administrative va-t-elle renier sa propre jurisprudence de juin 2014, celle-là même qui a fondé la tenue de registres linguistiques valables quatre ans ? Il y aura débats…

Toujours selon cet avocat, le temps se comptera en mois, s’agissant d’une demande de suspension. Or, nous sommes à un an des élections communales de 2018…

Concrètement ?

En octobre 2018, les collèges communaux les plus « déterminés » devraient logiquement convoquer leurs électeurs enregistrés francophones dans leur langue. Forts de la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2014.

La ministre Homans pourrait alors invoquer une violation par ces communes de son annulation des registres pour refuser la nomination des futurs bourgmestres. Et en l’absence (hypothétique, répétons-le) de décision du Conseil d’Etat, relative aux recours des communes, on se retrouverait dans un bel imbroglio juridique et politique…

Michelle Lamensch