Il est « beaucoup trop tôt » pour tirer des conclusions sur les effets qu’aura un nouvel avantage fiscal sur l’assurance protection juridique, a affirmé jeudi le ministre démissionnaire de la Justice, Koen Geens, après que des journaux eurent mis en doute l’efficacité de cette mesure.
La nouvelle loi relative à l’assurance protection juridique, un des chevaux de bataille de M. Geens (CD&V), entrera en vigueur le 1er septembre.
« À compter de cette date, les assureurs pourront proposer des assurances protection juridique donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d’impôts de 40% sur la prime d’assurance plafonnée à 310 euros) si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale. La nouvelle loi implique, entre autres, que les divorces et les litiges en matière de construction doivent désormais également être assurés, du moins si la police donne droit à la réduction fiscale », a expliqué M. Geens dans un communiqué.
La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.
Les litiges en matière de construction et les divorces en particulier n’étaient généralement pas couverts par le passé, alors qu’ils constituent des risques récurrents, a souligné M. Geens.
Selon lui, avec cette nouvelle couverture minimale légale de l’assurance protection juridique, la concurrence entre les assureurs en matière de fixation des primes et la vigilance des consommateurs « contribueront à un meilleur accès à la justice ».
« Il est donc beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions sur la base de quelques exemples concernant la transposition des anciennes polices existantes dans le nouveau droit », a assuré le ministre.
Jeudi, plusieurs journaux faisaient le constat que cette nouvelle déductibilité fiscale loupe totalement son objectif. Le citoyen obtient bel et bien une réduction d’impôt de 120 euros, mais le plus grand assureur, DAS, a entre-temps augmenté sa police d’assurance du même montant. Outre DAS, Arces, une marque de P&V assurances, a également adapté sa police, soulignent différents journaux.
