C'était il y a près de huit ans. Un moment de grâce comme on en connaît rarement dans la vie chahutée d'une assemblée législative. Les élus des partis démocratiques adoptaient unanimement une liste de 108 recommandations afin de mieux lutter contre la grande fraude fiscale. C'était la conclusion d'une commission d'enquête parlementaire qui avait examiné les dysfonctionnements administratifs et judiciaires dans de gros dossiers à milliards comme la KB-Lux, la QFIE, les sociétés de liquidités ou encore l'affaire Beaulieu. Fruit d'un compromis difficile mais intelligent, ces 108 recommandations recelaient un espoir. Celui de mettre fin à l'impunité des grands fraudeurs.
...

C'était il y a près de huit ans. Un moment de grâce comme on en connaît rarement dans la vie chahutée d'une assemblée législative. Les élus des partis démocratiques adoptaient unanimement une liste de 108 recommandations afin de mieux lutter contre la grande fraude fiscale. C'était la conclusion d'une commission d'enquête parlementaire qui avait examiné les dysfonctionnements administratifs et judiciaires dans de gros dossiers à milliards comme la KB-Lux, la QFIE, les sociétés de liquidités ou encore l'affaire Beaulieu. Fruit d'un compromis difficile mais intelligent, ces 108 recommandations recelaient un espoir. Celui de mettre fin à l'impunité des grands fraudeurs. Pour assurer leur mise en oeuvre, la recommandation 106 prévoyait que les ministres compétents rendent un rapport chaque année, à la Chambre, soumis au préalable à la Cour des comptes. Jusqu'ici, un seul rapport avait été fourni, il y a... six ans. Déplorable au niveau du suivi. Mais voilà que le président de la Chambre, Siegfried Bracke (N-VA), vient d'en recevoir un nouveau, daté du 8 mars, analysé par la Cour des comptes et sur lequel Le Vif/L'Express a pu mettre la main. Premier constat : le nombre de recommandations réalisées est passé de 22 à 44 entre 2011 et aujourd'hui, soit le double. Il reste encore 28 mesures non réalisées (contre 37, en 2011) et 26 en cours de réalisation (37, en 2011). Pour le reste, 8 recommandations n'ont pas été analysées par la Cour : soit elles relèvent de la compétence exclusive de la Chambre, soit elles concernent le rapportage annuel au Parlement (on a vu ce qu'il en est). A l'arrivée, cela signifie que, près de huit ans après leur adoption, moins de la moitié des 108 recommandations ont été complètement mises en oeuvre. Dans son analyse, la Cour des comptes relève plusieurs points d'attention. Le premier concerne les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux - comptables, réviseurs, notaires, avocats, banquiers - dont le rôle dans les montages frauduleux avait été souligné par la commission parlementaire. Il y a six ans, la Cour avait regretté que les mesures concernant ces conseillers étaient celles qui avaient le moins progressé. Depuis lors, la loi a été modifiée pour contraindre ceux-ci à dénoncer à la cellule antiblanchiment (Ctif) les faits de blanchiment qu'ils soupçonnent. Mais les contrevenants restent généralement, selon la Cour des comptes, à l'abri des sanctions. Lesquelles n'ont pas été alourdies comme recommandé. Et ce alors que les rapports de la Ctif démontrent la faiblesse des dénonciations par ces professionnels. Une grande préoccupation des députés, en 2009, était les moyens de la justice, vu le sort réservé aux dossiers pénaux fiscaux (prescription, délai raisonnable, etc.). La Cour des comptes observe que le nombre de substituts fiscaux et de fonctionnaires du fisc pouvant être détachés auprès des parquets a doublé entre 2012 et 2016, mais les besoins réels de la justice pour la lutte contre la fraude fiscale n'ont pas été évalués par le collège des procureurs généraux. Autre constat par rapport aux 108 recommandations : si un cadre des juges du fond en matière fiscale a été créé (ils sont huit), ce n'est pas le cas au niveau des juges d'instruction. Or, ces derniers réclament depuis longtemps la création d'un parquet financier. En vain. La Cour des comptes revient sur le sort réservé à l'Ocdefo et sur la décentralisation, au sein des arrondissements judiciaires, de la majeure partie de cet organe de police spécialisé dans la criminalité financière. Elle constate que le cadre fortement réduit de l'Ocdefo central n'est pas rempli : il manque 4 policiers sur 16. Tout cela alors que les recommandations 76 et 77 visaient à augmenter les effectifs de l'Ocdefo et à améliorer leur formation. Autre point d'attention : le principe " una via ", voulu par la commission parlementaire. Rappel : une loi de 2012 permet une concertation entre l'administration et le procureur du roi pour qu'un dossier soit traité de manière plus efficace par voie exclusivement administrative ou pénale. Après un recours de la Ligue des contribuables (représentée par Me Thierry Afschrift), la Cour constitutionnelle a annulé partiellement cette loi, la rendant inapplicable. Une task force interministérielle a alors été créée pour adapter le texte, mais celle-ci ne s'est réunie que huit fois en trois ans, déplore la Cour des comptes, qui n'a pas connaissance de l'état d'avancement de ses travaux. Les recommandations visant à renforcer les prérogatives de l'administration ne sont toujours pas mises en oeuvre, souligne aussi le rapport. Il s'agissait d'octroyer la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de l'ISI et le pouvoir de perquisition à certains agents du fisc, comme cela existe chez nos voisins français, allemand, néerlandais. Ces mesures avaient fait l'objet d'une farouche opposition, rappelle la Cour, de la part de quatre professeurs d'université que l'ancien secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt (DéFI) avait réuni, en 2010, dans un groupe de travail controversé. Enfin, dernier point d'attention soulevé, et c'est un grand classique : la simplification de la législation fiscale (reprise dans 4 des 108 recommandations). Le rapport remis à Siegfried Bracke n'y va pas par quatre chemins. " Cette simplification est loin d'être réalisée ", y lit-on. Notamment à cause de la sixième réforme de l'Etat. La déclaration fiscale s'est complexifiée avec la régionalisation de certaines compétences. La Cour analyse ainsi les déclarations IPP de ces deux dernières années : celle de 2015 comptait 772 codes, soit 43 de plus qu'en 2014, et celle de 2016, 810. Notons encore que, dans le tableau détaillé reprenant les 108 mesures, la Cour des comptes constate (pour la recommandation 36) que la transaction pénale élargie aux délits financiers, telle qu'adoptée en 2011, a été remise en cause par la Cour constitutionnelle l'année passée, car elle n'offrait pas assez de garanties de contrôle judiciaire. Depuis, aucune autre adaptation législative n'a vu le jour. Dernier point significatif : en 2009, les députés recommandaient de mieux encadrer le service de ruling, notamment en ce qui concerne les fameux excess profit rulings accordés aux multinationales. Malgré le scandale Lux-Leaks en 2014, cette recommandation n'a pas été réalisée.