Fisc : que révèlent les annexes ?

Ce n’est pas tout d’obtenir du SPF Finances qu’il ajoute des annexes statistiques à son rapport annuel, encore faut-il voir ce qu’elles révèlent. Premier dépistage.

En décortiquant les tableaux Excel que le ministre De Croo a consenti à mettre en ligne : l’objectif de 60 % de contrôles productifs, inscrit dans le contrat d’administration du fisc, est-il atteint ? « Productif » signifie : qui se termine par un supplément de revenus imposables quel que soit le montant. Réponse : ce seuil a été atteint, en 2019, pour les contrôles IPP des particuliers et des PME et pour les contrôles TVA des PME, mais pas pour les contrôles en impôt des sociétés des PME (productivité de 58,8 %) ni, surtout, des grandes entreprises (seulement 44 %). Et pas non plus pour les contrôles TVA des grandes entreprises (47 %) qui, décidément, semblent faire l’objet de moins d’attention de la part des contrôleurs fiscaux.

La faute aux Excess profit ruling ?

Par ailleurs, on observe que les majorations de revenus infligées par le fisc aux grandes entreprises ont considérablement chuté en 2019 (de 60 % par rapport à 2017), tant pour le total que pour les majorations moyennes. Le SPF Finances explique cette dégringolade par les sommes récupérées en 2017 et 2018 par les fameux Excess profit ruling (EPR) accordés à une quarantaine de multinationales au début des années 2000, dont la Commission européenne a exigé le remboursement. Des sommes pour le moment bloquées à la Caisse des dépôts et consignations, car l’affaire est toujours pendante devant la justice européenne. Cela dit, les EPR ne permettent pas de justifier que la productivité des contrôles des grandes entreprises, évoquée ci-dessus, n’atteigne pas l’objectif fixé…