Droit, immo, emploi: ce qui change le 1er septembre

Protection juridique, aménagement du territoire, développement territorial, congé de formation… voici tout ce qui change le 1er septembre dans les domaines du droit, de l’immobilier et de l’emploi.

Un avantage fiscal pour les assurances protection juridique

La nouvelle loi relative à l’assurance protection juridique entrera en vigueur ce 1er septembre. Les assureurs pourront proposer des assurances donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d’impôts de 40% sur la prime d’assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale.

La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.

Cheval de bataille du ministre de la Justice sortant Koen Geens, la mesure est néanmoins la cible de critiques car plusieurs assureurs ont augmenté leur police d’assurance du même montant que la réduction d’impôt. L’organisation de défense des consommateurs Test-Achats a déjà reçu des plaintes sur ce sujet.

Pour la fédération sectorielle Assuralia, ce changement est toutefois une belle occasion pour le consommateur de comparer les offres des différents assureurs.

L’administration de biens/personne remplace l’administration provisoire de biens

Les concepts d’administration provisoire de biens -pour une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état de santé- et de minorité prolongée -personnes majeures atteintes d’un retard mental grave- seront remplacés au 1er septembre par l’administration de biens /ou de la personne.

Le juge de paix pouvait en effet désigner un administrateur provisoire de biens dans le but de protéger une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état physique ou mental. L’incapacité peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive. Cette mesure peut concerner une personne handicapée. Au 1er septembre, 2019, une personne sous administration provisoire de biens aura reçu une convocation du juge de paix ou verra son régime automatiquement basculer sur l’administration de biens/ou de la personne.

Les mineurs prolongés sont des personnes mineures ou majeures qui, en raison de leur retard mental grave, sont incapables de s’occuper d’elles-mêmes et de gérer leurs biens. Elles sont considérées comme des mineurs de moins de 15 ans. Elles sont représentées par leurs parents ou un tuteur. Le passage au nouveau système se fera automatiquement ou via une convocation par le juge de paix.

Les banques KBC et CBC augmentent certains tarifs

Certains services bancaires seront plus chers chez KBC et CBC à partir du 1er septembre. La contribution mensuelle à leur compte le plus populaire augmente de 0,5 euro, soit 25%.

A partir du 1er septembre, les frais mensuels liés au Compte Plus KBC et au Compte Plus CBC seront de 2,5 euros, contre 2 euros actuellement. Près de 80% des clients de KBC ont opté pour ce compte, et plus de 90% chez CBC.

La cotisation mensuelle liée au Compte à vue « à la carte » passe elle de 1,25 euro à 1,75 euro chez KBC, et de 1 euro à 1,75 euro chez CBC.

Le Compte Base KBC et « le Compte de l’Agence à votre nom » de CBC restent gratuits, mais certaines transactions deviennent plus onéreuses. Chez KBC, le retrait à un distributeur automatique auprès d’un autre établissement financier passe de 0,2 à 0,5 euro. Les clients de CBC paieront eux 1,5 euro au lieu de 0,5 euro pour un retrait en espèces au guichet ou par Carte Cash.

Les frais d’envoi mensuel des extraits de compte des deux banques coûteront désormais 1,7 euro, contre 0,85 euro précédemment.

Indemnisation des commerçants lésés par des chantiers en Wallonie

Le décret wallon permettant d’octroyer une indemnité compensatoire de 100 euros par jour, avec un maximum de 6.000 euros par chantier, aux indépendants dont l’activité est perturbée par des travaux sur la voie publique, entre en vigueur le 1er septembre.

Compétente en matière « d’indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine publics » depuis la 6e réforme de l’Etat, la Wallonie avait choisi, dans un premier temps, d’abroger la loi de 2005, en vigueur jusqu’alors, sans pour autant la remplacer.

Conséquence: le sud du pays ne disposait plus de mécanisme permettant une indemnisation directe, spécifique et rapide des indépendants qui étaient les victimes d’inconvénients liés à des travaux qui empêchent, entravent ou limitent l’accès à leur établissement.

C’est ce manquement que le projet de décret adopté en mai dernier entend corriger.

Le texte vise l’ensemble des travaux accomplis sur la voie publique pour peu que l' »entrave » ait une durée minimale de vingt jours consécutifs et que l’activité lésée implique, sur le site, un contact avec la clientèle.

Le Code du développement territorial wallon simplifié

Le Code du Développement territorial (CoDT) en vigueur en Wallonie depuis juin 2017 sera simplifié le 1er septembre, conformément a un arrêté du gouvernement wallon adopté en mai.

Parmi les mesures destinées à accélérer les procédures, les abris pour animaux d’une superficie maximale totale de 20m², le placement de ruches, le placement de jeux pour enfants, d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse d’une superficie maximale de 40 m² ou encore la création d’une aire d’accueil à la ferme seront bientôt dispensés de permis d’urbanisme et d’architecte.

La pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l’isolation de façades qui modifient l’aspect architectural de l’habitation, le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit, le placement d’habitations légères sans étage d’une superficie maximale de 40m² seront quant à eux dispensés d’architecte.

Le texte prévoit également certaines dispenses en matière d’habitation légère, l’exigence d’un architecte étant ainsi supprimée pour les yourtes, les cabanes, les chalets, les tiny houses ou encore les roulottes.

Enfin, le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou une installation existante ainsi que la réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ne nécessiteront plus, non plus, de permis et/ou de recours à un architecte, tout comme les travaux en vue de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Une disposition transitoire garantit le bon suivi des dossiers de permis en cours à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le nouveau Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire en vigueur dans son entièreté

La seconde phase de la réforme du Code bruxellois d’Aménagement du Territoire (CoBAT), validée par le précédent gouvernement bruxellois, entre en vigueur le 1er septembre. L’ensemble de la réforme est désormais en application. Celle-ci touche à tous les aspects du développement territorial de la capitale, en visant la simplification des règles à suivre: la planification, les procédures de permis d’urbanisme, les permis d’environnement, l’évaluation des incidences, le patrimoine, les infractions urbanistiques, etc.

La délivrance des permis d’urbanisme par les communes et la Région sera davantage maitrisée dans le temps.

Les projets nécessitant à la fois un permis d’urbanisme et d’environnement verront leurs procédures mieux coordonnées via la mise en place d’une « boîte aux lettres unique » et d’un renforcement d’instruction en parallèle des deux demandes.

Par ailleurs, le contenu des renseignements urbanistiques exigés en cas de vente d’un bien a été simplifié.

En matière de protection de patrimoine, le nouveau CoBAT conserve l’avis contraignant de la Commission Royale des Monuments et des Sites pour les demandes de permis touchant à des biens classés, tout en l’encadrant davantage.

Le congé-éducation payé flamand remplacé par le congé de formation

En Flandre, le congé-éducation payé sera remplacé par le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof, VOV) à partir du 1er septembre. Le système permettra aux travailleurs du secteur privé flamand de bénéficier, à partir de l’année scolaire 2019-2020, de 125 heures de formation sans perte de salaire.

La réforme du congé payé à des fins de formation a été bouclée fin décembre par le gouvernement flamand, qui accordera désormais une compensation aux employeurs.

Le nouveau dispositif couvre aussi l’apprentissage en milieu de travail. Il instaure par ailleurs des chèques destinés à financer la moitié de certaines formations, via le remboursement des frais à hauteur de 250 euros maximum, mais dont le travailleur doit payer 125 euros. Cette contribution est même supprimée s’il s’agit de compétences de base, comme le néerlandais, la comptabilité, le secteur ICT ou d’un métier en pénurie.

Une personne qui choisira de suivre une formation débouchant sur un diplôme de l’enseignement supérieur pourra obtenir un montant maximal de 500 euros – au lieu des 250.

Les mesures comprennent encore l’instauration d’un crédit-formation, destiné aux métiers en pénurie. Un travailleur qui souhaite se réorienter et doit à cette fin suivre une formation intensive pourra bénéficier d’une interruption de carrière, complète, à 50% ou à 20%, financée par une prime accordée par la Flandre – en plus de celle venant du niveau fédéral. En fonction des situations personnelles, cette prime pourra varier de 200 euros en moyenne dans le cas d’une interruption de carrière à 20% à 365 euros pour une interruption complète.