Dispositions sur l’IVG retirées du Code pénal: la proposition est prête à être prise en considération

La proposition de loi de la majorité permettant de sortir l’IVG du Code pénal a été signée par quatre députés du MR, de l’Open Vld, de la N-VA et du CD&V, David Clarinval, Carina Van Cauter, Valerie Van Peel et Els Van Hoof.

La proposition de loi est prête à être prise en considération en séance plénière de la Chambre ce jeudi après-midi, ce qui permettra de la joindre aux sept autres propositions de loi pendantes en commission de la Justice. La discussion sur les textes pourra débuter mardi après-midi. La proposition de loi est conforme à ce qui a été annoncé à l’issue de l’accord de majorité scellé mardi. Les dispositions sur l’IVG sont retirées du Code pénal et transférées dans une loi spécifique. Le délai maximum de 12 semaines à partir de la conception est maintenu comme condition de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le délai de réflexion préalable de 6 jours également. Toutefois, s’il existe une « raison médicale urgente » pour la femme enceinte, le recours à l’IVG pourra être avancé. Et si la première consultation intervient moins de 6 jours avant l’échéance du délai de 12 semaines, celui-ci pourra être « prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de 6 jours ». La reconnaissance préalable de l’état de détresse de la femme est supprimé. Il est question de « s’assurer de la détermination de la femme » à faire pratiquer une IVG. Les autres conditions, d’information notamment, y compris sur les possibilités d’adoption de « l’enfant à naître », restent inchangées. La proposition de loi prévoit également des « dispositions pénales » lorsque l’IVG est pratiquée en dehors des conditions énoncées. Assorties de peines de prison restées inchangées par rapport à la législation actuelle, elles continuent à viser tant les médecins que les femmes. Tout qui empêche une femme de faire valoir son droit à l’IVG sera également sanctionné. Les prestataires de soins ne sont pas tenus de répondre à une demande d’IVG. Dans ce cas, ils le font savoir dès la première consultation et communiquent à la patiente les coordonnées d’un médecin ou organisme susceptible d’y répondre et transmettent le dossier au nouveau médecin.