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Le gouvernement belge pouvait-il autoriser, comme il l'a fait depuis 2012, la libération des revenus des quelque 15 milliards d'euros libyens gelés chez Euroclear Bank, au risque que ceux-ci aboutissent dans des mains sales ? Après avoir mené l'enquête au printemps dernier, les experts du Comité des sanctions de l'ONU ont remis leur rapport le 5 septembre, avec un verdict clair sur ce point : la Belgique a violé les sanctions adoptées par l'ONU, en 2011, à l'égard de la Libye. Ils confirment ce que les conseils de l'ex-asbl Global Sustainable Development Trust (GSDT) du prince Laurent dénoncent depuis plusieurs années. Rappelons que, suite à un litige avec l'Etat libyen, GSDT, engagée dans un projet de reboisement du littoral libyen, a obtenu, fin 2014, de la cour d'appel de Bruxelles un dédommagement qui atteint aujourd'hui 48 millions d'euros. Mais Tripoli continue de contester cette créance et le liquidateur de l'asbl princière ne bénéficie d'aucun soutien des autorités belges pour faire payer l'Etat libyen. Au contraire, celles-ci se sont toujours opposées - les ministères des Finances et des Affaires étrangères en tête - à ce que GSDT récupère ses billes, refusant de consentir à un dégel partiel des avoirs libyens gelés en Belgique, que les avocats de l'asbl auraient alors pu faire saisir. Les deux ministères ont inébranlablement brandi l'avis négatif d'un discret " conseiller juridique confirmé " du Conseil de l'Union européenne, le Britannique Michael Bishop. Pourquoi, d'un côté, libérer " vers l'inconnu " les intérêts et dividendes des fonds libyens gelés chez Euroclear Bank et, de l'autre, refuser un dégel partiel de ces mêmes fonds pour permettre l'exécution d'une décision de justice définitive ? Le professeur émérite Robert Wtterwulghe (UCLouvain) et le baron Jean-Pierre de Bandt (Linklaters), qui font partie des experts juridiques consultés par l'asbl GSDT, ont accepté de s'exprimer sur les conclusions du rapport des experts du Comité des sanctions de l'ONU. Pourquoi acceptez-vous de répondre à nos questions aujourd'hui ? Robert Wtterwulghe : Nous avons été sollicités comme experts juridiques dans une affaire privée, à savoir l'exécution d'un jugement concernant l'asbl GSDT. Le rapport des experts de l'ONU du 5 septembre est public. Il soulève, en outre, des problèmes d'intérêt général. Nous pouvons donc nous exprimer publiquement, en tant que juristes et citoyens, suite à votre requête pour un entretien. En quoi la question des revenus des fonds gelés vous intéresse ? Jean-Pierre de Bandt : En demandant de dégeler des fonds pour la créance due à l'asbl, nous avons été amenés à étudier la question des intérêts et dividendes des fonds libyens gelés, libérés par Euroclear depuis 2012, avec l'autorisation de l'Etat belge. Pourquoi cela nous préoccupait-il ? Si le dégel de ces revenus était légal, nous aurions pu les faire saisir dans le cadre de l'exécution du jugement belge concernant GSDT. Mais ce dégel ne nous paraissait pas conforme à la résolution de l'ONU sur les sanctions libyennes, ni au règlement européen transposant ces sanctions pour les Etats membres de l'UE. Et les experts du Comité des sanctions de l'ONU viennent de vous donner raison en épinglant sévèrement le dégel des revenus libyens par la Belgique. Qu'en pensez-vous ? J. P. d. B. : Leur rapport confirme non seulement ce que nous disions déjà à propos de cette décision de libérer les revenus des fonds gelés, mais il en souligne aussi les risques. Dans la section consacrée à Euroclear et à la Belgique, les experts évoquent " l'instabilité qui règne dans le pays " et les " différends concernant l'autorité sur la LIA ", soit la Libyan Investment Authority, le fonds souverain à qui appartiennent les fonds gelés chez Euroclear. Ils ajoutent que cette " situation peut engendrer des malversations et des détournements de fonds ". Ce n'est pas rien... R. W. : Le rapport évoque, par ailleurs, la situation en Libye : traite des êtres humains, trafic de migrants, réseaux de prostitution, trafics d'armes provenant de l'ancien régime... Tout cela au profit de groupes armés dont la plupart sont affiliés au gouvernement d'entente nationale. Le rapport souligne aussi que la LIA est la cible de menaces et d'attaques. Dans un tel contexte, Euroclear Bank et, avec elle, le gouvernement belge, se sont-ils assurés de savoir dans quelles mains ils libéraient les revenus des fonds gelés, soit environ 300 millions d'euros par an depuis 2012 ? Sont-ils certains que l'argent n'a pas abouti chez des chefs de factions armées responsables de graves violations des droits de l'homme ? Comme citoyen, on ne peut que s'étonner de voir qu'on libère des sommes considérables à des gens blacklistés par l'ONU et qui pourraient être liés à des mouvements terroristes. N'est-ce pas le fondement de la loi belge antiblanchiment de vérifier la destination de ces montants libérés ? R. W. : Oui, bien sûr. Lors de notre visite chez Euroclear Bank à l'automne 2016, l'actuelle CEO Lieve Mostrey, assistée du directeur juridique et de leurs conseils, nous a prétendu qu'Euroclear n'était pas soumise à la législation belge antiblanchiment. Or, nous estimons qu'elle l'est, comme tous les établissements financiers en Belgique (NDLR : en 2018, Euroclear nous a déclaré respecter cette législation). Au sein du SPF Finances, la Trésorerie, qui est chargée de la gestion technique du gel et du dégel des fonds libyens, est aussi soumise à cette législation. Elle aurait dû s'assurer qu'Euroclear Bank a bien rempli ses devoirs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'a-t-elle fait ? En cas de moindre doute, elle aurait dû alerter le procureur du Roi. Désormais, il appartient au Parlement et au pouvoir judiciaire de voir si la loi a été respectée. Il existe néanmoins une note du Trésor britannique de 2011 qui autorise le dégel des intérêts des fonds gelés, produits après le 16 septembre 2011, la date charnière définie par l'ONU pour le changement de régime en Libye, après le renversement de Kadhafi. Si le très estimé Treasury le dit... J. P. d. B. : Nous avons eu connaissance de cette notice du Treasury par les avocats de l'Etat belge lors d'une procédure devant le Conseil d'Etat concernant l'asbl, en 2017. Elle est très surprenante. Au point que j'ai écrit à l'ambassadrice du Royaume-Uni en Belgique afin qu'elle demande au Trésor britannique une confirmation de cette position. Ce que l'ambassadrice a fait. Par retour de courrier, elle nous a répondu que le Treasury interprétait le gel des intérêts de la même manière que nous, à savoir que les intérêts de fonds gelés à la date du 16 septembre 2011 devaient restés gelés, y compris ceux produits après cette date. Ce n'est donc plus la même position qu'en 2011... J. P. d. B. : Non. Mais cette notice du Treasury de 2011 nous paraît vraiment peu logique. D'ailleurs, dans le dernier règlement de l'Union européenne sur les sanctions à l'égard de la Libye, datant du début de 2016 (NDLR : Règlement UE 2016/44), il est clairement indiqué que les fonds appartenant à la LIA avant le 16 septembre 2011 restent gelés. Par " fonds ", le même règlement entend, entre autres, les " intérêts, dividendes ou autres revenus d'actifs ". Il n'y a pas d'autre interprétation possible ? J. P. d. B. : Selon nous, non. C'est même du simple bon sens. Si les fonds sont gelés, les revenus qu'ils produisent, même après le début du gel, doivent l'être aussi. Au cours de nos démarches pour l'asbl, nous avons rencontré le chef du service juridique de la Commission européenne qui nous a dit la même chose. J'ai aussi contacté deux professeurs d'université pour être certain de notre interprétation. Et les experts de l'ONU viennent de conclure leur enquête dans le même sens... Mais un autre juriste des institutions européennes dit le contraire. Pour Michael Bishop, conseiller spécialisé pour les relations extérieures (Relex) du Conseil européen, les intérêts pouvaient être dégelés. Qui a raison, finalement ? R. W. : La Trésorerie et le ministère des Affaires étrangères se sont toujours appuyés sur les avis donnés par ce conseiller juridique du groupe Relex, d'abord pour refuser notre demande de dégeler des fonds afin que la décision de justice concernant le litige entre l'asbl GSDT et la Libye puisse être exécutée. Ensuite, le même Michael Bishop a émis l'avis que la Belgique pouvait autoriser la libération des intérêts des fonds gelés, produits après le 16 septembre 2011. Il est intrigant de voir à quel point ce conseiller est devenu le grand gourou juridique de la Trésorerie et des Affaires étrangères. C'est d'autant plus curieux que nous ne savons rien de lui. On ne trouve aucune référence de publications juridiques de Michael Bishop sur Internet, aucun CV, aucune date de naissance... On sait juste qu'il est britannique et que ses avis en matière de gel ou dégel des avoirs libyens s'avèrent déterminants pour les autorités belges. Ne faudrait-il pas que la Commission européenne se prononce clairement sur la question du dégel des intérêts, surtout après le rapport des experts de l'ONU ? R. W. : Absolument. C'est de sa compétence. La Commission, qui est chargée d'appliquer le règlement de l'Union européenne sur les sanctions, a-t-elle la même interprétation que les experts de l'ONU ? Considère-t-elle que la Belgique n'aurait pas dû autoriser le dégel des intérêts des fonds libyens ? Ou bien se calque-t-elle sur l'avis de Michael Bishop du groupe Relex ? Il serait intéressant de connaître sa position précise sur le sujet. J. P. d. B. : Le rapport des experts de l'ONU contient d'ailleurs une recommandation à ce sujet. La recommandation 8 suggère de " fournir des directives aux Etats membres pour ce qui est d'appliquer correctement les dispositions des résolutions (de l'ONU) en ce qui concerne le versement d'intérêts et autres rémunérations acquis grâce aux avoirs gelés ". En juin dernier, alors que les experts de l'ONU venaient de terminer leur enquête, le ministre des Affaires étrangères avait prévu de se rendre très discrètement en Libye, mais il a finalement annulé son voyage lorsque celui-ci a été éventé par la lettre spécialisée Maghreb Confidential. Qu'en pensez-vous ? R. W. : Nous n'avons pas de commentaire à faire sur cet événement. Nous faisons du droit, pas de la politique.