Le conseil ministériel restreint a donné son accord pour l’ouverture d’un centre fermé pour des familles de migrants avec enfants, rapportent mardi Sudpresse et Het Laatste Nieuws.
Ces « unités de logement », qui pourraient être occupées dès le mois de juillet, sont dénoncées par les associations comme contraires à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Avec cette politique, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas respecté, confirme Sylvie Sarolea, professeure de droit de l’immigration à l’Université catholique de Louvain.
La Convention des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la Belgique, institue, dans son article 3, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », signale Mme Sarolea. Ce qui signifie que « lorsqu’on met en balance l’intérêt de l’enfant et celui de l’Etat à par exemple contrôler ses frontières, le premier a plus de poids. Il n’exclut pas l’intérêt de l’Etat mais est plus fort », explique la professeure en droit de l’immigration.
Pour que l’intérêt de l’Etat prime, il doit « démontrer de manière forte que détenir un enfant rend sa politique de migration plus efficace ». Or, ce n’est pas le cas, relève la professeure de l’UCL. « On peut dire qu’en l’état actuel des choses, la démonstration n’est pas faite. »
En outre, des pédopsychiatres ont démontré depuis plusieurs années les conséquences « dramatiques » de la détention d’un enfant, souligne-t-elle. « Même si la politique était efficace, vu la violence imposée à l’enfant, la mesure resterait un problème. »
Par ailleurs, l’article 37 établit que la détention d’un enfant ne peut être utilisée qu’en dernier ressort et doit être brève. Or, « l’Etat belge ne convainc pas qu’il s’agit bien d’un ultime recours car toute une série de garanties ne sont pas mises en place », estime Sylvie Sarolea. D’autant plus que la Belgique a déjà été condamnée trois fois par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir détenu des enfants en centres fermés.
« Ce n’est pas parce que ces (unités de logement) seront plus neuves et rénovées que les conditions changent. On peut peindre et dessiner des girafes sur des murs, ça reste des murs… »
Un comité des droits de l’enfant, lié à la Convention internationale, existe depuis deux ans et effectue des « communications » (et non des jugements). Il pourrait très bien statuer que la Belgique viole le droit et adopte un comportement illégal, souligne Mme Sarolea. Un argument que pourraient faire valoir les familles concernées en justice.
