Dépénalisation de l’IVG: le débat et le vote sont reportés à la rentrée sous l’impulsion du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang

Le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang ont pu réunir mercredi 53 députés à la Chambre pour obtenir l’envoi de nouveaux amendements à la proposition de loi sur l’avortement au Conseil d’Etat. Le débat et le vote en séance plénière n’auront donc pas lieu avant la rentrée.

L’assemblée a débattu près de trois heures sur le sujet, d’abord pour inscrire le texte à l’ordre du jour à la demande de ses partisans, avant que la N-VA et le Vlaams Belang n’annoncent le dépôt d’amendements. C’est une première au parlement fédéral que pour la quatrième fois le Conseil d’Etat soit invité à se prononcer sur un texte.

Les défenseurs de la proposition ont dénoncé une manoeuvre dilatoire et un « hold-up démocratique ». « N’avez-vous pas honte d’agir de la sorte? N’avez vous pas honte de confisquer un débat démocratique?  » a lancé le chef de groupe PS, Ahmed Laaouej, en direction des chrétiens-démocrates et des nationalistes. Les mots ont été durs, notamment vis-à-vis de la N-VA qualifiée d' »antichambre du Vlaams Belang ».

Le débat a commencé en 2018, sous la législature précédente. Il a donné lieu à plusieurs auditions et s’est clos par le vote d’un aménagement de la loi de 1990, largement insuffisant pour les tenants d’une véritable modernisation du droit à l’avortement. Il a repris au mois de septembre en commission autour d’une proposition socialiste co-signée par des députées libérales, écologistes, du PTB et de DéFI.

Les diverses réactions

« Le débat est mûr. Plus personne ne changera d’avis en recevant pour la xième fois un mail anti-IVG dans sa boîte », a souligné Sarah Schlitz (Ecolo-Groen). « Nous sommes des libéraux parce que nous respectons les institutions et celles-ci doivent aboutir à ce que des propositions reçoivent à un moment donné le débat et le vote qu’elles méritent », a expliqué Kattrin Jadin (MR). Plusieurs députés ont dénoncé le lien qu’ont fait le CD&V et la N-VA entre ce sujet éthique et la formation d’un gouvernement.

« Nous ne sommes pas dans une particratie où des présidents de parti peuvent décider du droit des femmes à décider elle-mêmes de ce qu’elles font de leur corps », a accusé Sophie Rohonyi (DéFI). Les opposants flamands au texte estiment que le débat sur un sujet aussi sensible n’a pas vraiment eu lieu. En témoignent à leurs yeux l’absence de nouvelles auditions sous cette législature et les prises de position d’acteurs de la santé contre le nouveau dispositif. Ils ont donné au dossier un tour communautaire: à ce jour, la proposition ne recueille pas une majorité en Flandre. A leurs yeux, il n’y a donc pas d’autre moyen que de recourir à cette manoeuvre pour empêcher le vote.

Lorsqu’il est agi de contrer le vote d’une proposition de loi scindant Bruxelles-Hal-Vilvorde, les partis francophones ont multiplié les procédures en conflits d’intérêts, a fait remarquer le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten: « C’est un usage démocratique quand ça vous arrange et c’est un abus de la démocratie quand ça ne vous arrange pas ».

Le débat reprendra à la rentrée

Le débat ne pourra pas reprendre avant le mois de septembre. Qu’une négociation en vue de former un gouvernement soit ou non en cours, le CD&V veut profiter du délai pour obtenir un large soutien autour d’un texte sur l’avortement. « Nous pouvons converger davantage et trouver un texte comportant des avancées avec une majorité bien plus large », a dit pour sa part Catherine Fonck (cdH). « Nous sommes prêts à trouver une solution mais dans un délai raisonnable », a annoncé le chef de groupe Open Vld, Vincent Van Quickenborne.

Comme son collègue de la N-VA, Peter De Roover, M. Verherstraeten a laissé entendre que cette manoeuvre serait la dernière et que le vote pourrait avoir lieu à l’automne. Le président de la Chambre, Patrick Dewael, a constaté qu’une minorité empêchait une majorité de voter un texte. Il estime qu’à l’avenir la loi sur le Conseil d’Etat et le règlement de la Chambre devront être modifiés pour éviter ce genre de situation. Pour le PTB, une brèche s’est ouverte à la Chambre: à l’avenir des textes qui vont « contre l’intérêt du peuple » pourraient également être retardés de cette manière, a averti Raoul Hedebouw.