La commission de l'Intérieur de la Chambre a poursuivi vendredi ses auditions sur l'avant-projet de loi pandémie du gouvernement fédéral. Les critiques n'ont pas manqué sur le texte, notamment sur les dispositions qui autorisent l'utilisation de données personnelles. Globalement, c'est l'absence du parlement qui est mise en cause. Les délégations accordées au pouvoir exécutif sont jugées trop larges et le contrôle parlementaire insuffisant, selon les personnes entendues par les députés.

La Ligue des droits humains a ainsi suggéré de s'inspirer du modèle néerlandais où les mesures prises par l'exécutif sont communiquées dans les deux jours au parlement et ratifiées par lui dans la semaine qui suit.

Autre préoccupation: les sanctions pénales, jugées souvent excessives par rapport aux infractions et contreproductives. Aux yeux de la présidente de la Ligue des droits humains, Olivia Venet, elles ont mené à une détérioration des relations entre les citoyens et la police. Des circulaires des procureurs généraux prévoient en outre qu'il ne peut y avoir de classement sans suite, alors que pour d'autres infractions plus graves il est possible. Avec la conséquence d'une charge de travail énorme pour les parquets.

La loi doit aussi être plus précise. "Il y a beaucoup de flou, d'incertitude et donc d'arbitraire", a averti Mme Venet.

La commission de l'Intérieur de la Chambre a poursuivi vendredi ses auditions sur l'avant-projet de loi pandémie du gouvernement fédéral. Les critiques n'ont pas manqué sur le texte, notamment sur les dispositions qui autorisent l'utilisation de données personnelles. Globalement, c'est l'absence du parlement qui est mise en cause. Les délégations accordées au pouvoir exécutif sont jugées trop larges et le contrôle parlementaire insuffisant, selon les personnes entendues par les députés. La Ligue des droits humains a ainsi suggéré de s'inspirer du modèle néerlandais où les mesures prises par l'exécutif sont communiquées dans les deux jours au parlement et ratifiées par lui dans la semaine qui suit. Autre préoccupation: les sanctions pénales, jugées souvent excessives par rapport aux infractions et contreproductives. Aux yeux de la présidente de la Ligue des droits humains, Olivia Venet, elles ont mené à une détérioration des relations entre les citoyens et la police. Des circulaires des procureurs généraux prévoient en outre qu'il ne peut y avoir de classement sans suite, alors que pour d'autres infractions plus graves il est possible. Avec la conséquence d'une charge de travail énorme pour les parquets. La loi doit aussi être plus précise. "Il y a beaucoup de flou, d'incertitude et donc d'arbitraire", a averti Mme Venet.