Le Conseil des ministres a donné son feu vert à une nouvelle réforme du mode de calcul des cotisations. Il suffira aux indépendant de donner une justification objective à la caisse d’assurance sociale lors de la demande de réduction.
Le Conseil des ministres a donné son feu vert à une nouvelle réforme du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale des indépendants. Désormais, un indépendant sera libre de déterminer le montant des cotisations qu’il pense devoir en fonction de ses revenus, a indiqué ce lundi le ministre des Indépendants David Clarinval (MR). Le texte est envoyé au Conseil d’Etat pour avis.
La réforme a été lancée il y a des années. Dans la première phase, le calcul des cotisations sociales était basé sur le revenu estimé pour l’année même, et non plus sur celui de trois années précédentes. Cette mesure visait à faire en sorte que le paiement corresponde mieux à la réalité économique du travailleur indépendant. Une fois le revenu définitivement connu, une « régularisation » s’ensuit. Il s’agit soit d’un supplément de cotisation, soit d’un remboursement des cotisations versées en trop, souvent deux ans plus tard.
Des obstacles subsistent
Pourtant, certains obstacles subsistent. Ainsi, les indépendants ne peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales que dans la limite de certains seuils fixes et en fonction du revenu estimé. Le nouvel arrêté supprime les seuils intermédiaires, permettant aux indépendants de payer librement le montant qu’ils pensent devoir. Il leur suffit de donner une justification objective à la caisse d’assurance sociale lors de la demande de réduction. La cotisation minimale reste inchangée. En cas de réduction injustifiée, le système d’augmentation des cotisations de sécurité sociale est maintenu, mais limité au strict minimum. Cela ne veut pas dire que l’indépendant peut décider sans aucune condition d’un paiement moindre, il faudra encore « une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d’assurances sociales », selon le ministre.
Majorations prévues
Des majorations sont maintenues s’il y a réduction injustifiée du montant payé, mais les caisses d’assurances sociales sont chargées d’accompagner le travailleur pour éviter les erreurs et estimer les montants adéquats.
La majoration s’élève à 3 % de la partie de la cotisation définitive qui dépasse le montant de la cotisation provisoire réduite et qui reste impayée au 31 décembre de l’année de cotisation. Une augmentation unique de 7 % par an sera appliquée en cas de non-paiement au 31 décembre de l’année de cotisation. Selon le ministre Clarinval, cette réforme est « une mesure absolument nécessaire pour leur permettre de gérer plus efficacement leurs revenus professionnels, surtout dans un contexte d’aide et de relance économique. » Il souligne également que les indépendants seront accompagnés par leur caisse d’assurance sociale.
