Fin septembre dernier, Le Vif révélait que la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) au niveau fédéral ne répondait plus. En cause: l'arrêté royal de nomination de ses nouveaux membres, qui doit intervenir tous les quatre ans, n'a toujours pas été pris. Or, le dernier date du 22 juin 2017 et les membres sortants ne peuvent légalement prolonger leur mandat ad interim. Résultat...

Fin septembre dernier, Le Vif révélait que la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) au niveau fédéral ne répondait plus. En cause: l'arrêté royal de nomination de ses nouveaux membres, qui doit intervenir tous les quatre ans, n'a toujours pas été pris. Or, le dernier date du 22 juin 2017 et les membres sortants ne peuvent légalement prolonger leur mandat ad interim. Résultat: plus moyen de demander un avis à la Cada fédérale depuis les vacances d'été. On ne soulignera jamais assez à quel point ces commissions - il en existe une pour chaque entité fédérée - sont un outil essentiel dans un Etat démocratique. Elles préservent un droit constitutionnel capital. Bref, le 20 octobre, le ministre responsable, soit le Premier lui-même, était interrogé par Ecolo et la N-VA à la Chambre sur cette pause bien gênante. Alexander De Croo (Open VLD) a avancé une excuse un peu bidon: le non-renouvellement des membres de la commission serait dû à des incertitudes juridiques sur le service "réutilisation" de la Cada. Il s'agit d'un service qui a rendu trois décisions en... huit ans et dont les incertitudes n'ont pas empêché le renouvellement en 2017. Le Premier ministre a néanmoins promis de combler "dans les meilleurs délais" le retard accusé pour les nouvelles nominations. Il a aussi annoncé aux deux députés (Gilles Vanden Burre et Kathleen Depoorter) qui le questionnaient qu'une réforme de la commission d'accès pourrait être à l'ordre du jour. En réalité, deux propositions de loi conférant un pouvoir décisionnel à la Cada fédérale, qui rend toujours des avis consultatifs, ont été déposés: l'un en juin (Ecolo-Groen) avec le concours d'étudiants de l'ULB, l'autre en juillet (N-VA), les deux se télescopant quelque peu. Mais la déclaration d'Alexander De Croo tend à montrer qu'un projet de majorité devrait enfin voir le jour sur ce sujet. C'est une bonne nouvelle d'autant que, jusqu'ici, l'Open VLD, le parti de De Croo, calait fortement.