La circulaire, datée de fin novembre 2014, permettait notamment à l'administration d'infliger des amendes fiscales à partir du 1er janvier 2016 aux entreprises ne s'étant pas encore équipées d'une caisse enregistreuse destinée à lutter contre les pratiques du "noir".

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat indique que ce n'est pas à l'administration de prendre le rôle du gouvernement en adoptant des mesures règlementaires à sa place. "En effet, il serait par trop simple de faire prendre par un fonctionnaire dépourvu de toute habilitation légale et opposable un acte de nature réglementaire" alors que cet acte devrait en fait faire l'objet d'un arrêté royal ou ministériel, et donc être soumis a priori à la section législation du Conseil d'Etat, estiment les conseillers. La Fédération Horeca Bruxelles rappelle que 25 actes réglementaires ont été adoptés, dont certains ont été retirés ou annulés par le Conseil d'Etat. Elle appelle le gouvernement à agir, d'abord en suspendant les amendes et puis en prenant, en concertation avec les Fédérations Horeca, des mesures pour supprimer le "gris" (noir pour payer le coût du travail).

La circulaire, datée de fin novembre 2014, permettait notamment à l'administration d'infliger des amendes fiscales à partir du 1er janvier 2016 aux entreprises ne s'étant pas encore équipées d'une caisse enregistreuse destinée à lutter contre les pratiques du "noir". Dans son arrêt, le Conseil d'Etat indique que ce n'est pas à l'administration de prendre le rôle du gouvernement en adoptant des mesures règlementaires à sa place. "En effet, il serait par trop simple de faire prendre par un fonctionnaire dépourvu de toute habilitation légale et opposable un acte de nature réglementaire" alors que cet acte devrait en fait faire l'objet d'un arrêté royal ou ministériel, et donc être soumis a priori à la section législation du Conseil d'Etat, estiment les conseillers. La Fédération Horeca Bruxelles rappelle que 25 actes réglementaires ont été adoptés, dont certains ont été retirés ou annulés par le Conseil d'Etat. Elle appelle le gouvernement à agir, d'abord en suspendant les amendes et puis en prenant, en concertation avec les Fédérations Horeca, des mesures pour supprimer le "gris" (noir pour payer le coût du travail).