« Alors que le pays devient ingouvernable, notre système parlementaire craque de toute part »

Il y a un an que nous avons un gouvernement fédéral en affaires courantes qui doit travailler avec des crédits provisoires. Entre-temps, de nouvelles majorités se forment au Parlement. Cela devient intenable.

Nous vivons une époque exceptionnelle. Bien sûr, ce n’est pas la première fois que nous avons un gouvernement en affaires courantes de longue durée. Un moment où les compétences se limitent à prendre des décisions purement administratives et à régler des affaires urgentes ou de routine. Par exemple, pendant les 541 jours nécessaires pour former le gouvernement Di Rupo en 2010-2011. Toutefois, à l’époque, un budget pour 2010 avait été approuvé, de sorte que ce n’est qu’en 2011, jusqu’à la prestation de serment du 6 décembre, qu’il a fallu travailler avec des douzièmes dits provisoires. Aujourd’hui, le gouvernement en affaires courantes a travaillé toute l’année avec des crédits provisoires. Et la fin de cette période n’est pas encore en vue.

Les douzièmes provisoires devraient assurer le fonctionnement de l’administration publique. Le gouvernement peut alors engager des dépenses mensuelles correspondant à un douzième du dernier budget annuel adopté. Pour la première fois, cela devra être fait pendant plus d’un an. Le gouvernement Michel est tombé le 9 décembre 2018. Le budget pour 2019 n’a pas été débattu au Parlement à l’époque et n’a donc pas été approuvé.

Entre-temps, il est clair que cette année il y aura un déficit budgétaire de 1,7% du PIB. Charles Michel (MR) et sa collègue Sophie Wilmès, sa ministre du Budget de l’époque et l’actuelle Première ministre, ne ratent pas une occasion d’affirmer que c’est le résultat d’un gouvernement en affaires courantes. Mais c’est un mythe. Tant la Banque Nationale que la Commission européenne sont claires : le déficit a été causé par la réforme de la fiscalité des entreprises et le tax shift. En même temps, les dépenses de sécurité sociale (pensions et soins de santé) ont continué d’augmenter, le gouvernement Michel n’ayant pris aucune mesure à son encontre. Le budget a donc déraillé suite à la politique et la non-politique de ce gouvernement.

Le 26 mai, nous avons eu un parlement nouvellement élu. Depuis lors, le gouvernement en affaires courantes ne peut plus compter que sur 38 des 150 sièges du Parlement et est donc paralysé. Il a parfois des convulsions, comme la semaine dernière. Le Conseil des ministres a alors décidé que ces dix prochaines années quelque 35 milliards d’euros seraient investis dans le transport ferroviaire. En principe, un gouvernement ne devrait pas prendre une décision aussi importante en affaires courantes, parce que ce n’est ni routinier ni urgent. Et si le Parlement n’était pas d’accord, il ne pourrait pas voter contre, parce qu’il est démissionnaire. Notre système d’affaires courantes et de crédits provisionnels est donc fortement sous pression.

Pendant ce temps, le Parlement se comporte comme un poulain fringant. De nouvelles majorités se forment joyeusement, par exemple en vue d’étendre la loi sur l’avortement et la loi sur l’euthanasie. Sur le plan budgétaire, le Parlement fait également usage de l’ensemble de ses pouvoirs. Lorsque fin octobre, la Chambre a dû approuver les crédits provisionnels pour novembre et décembre, le PVDA/PTB, avec le soutien des socialistes, des écologistes et du Vlaams Belang, a réussi à adopter un amendement qui prévoit des fonds supplémentaires pour le secteur de la santé. Pour novembre et décembre, il a été convenu de dépenser 67 millions d’euros supplémentaires; sur une base annuelle, cela représente plus de 400 millions d’euros. Nous pouvons en être sûrs : si, dans le courant de ce mois, il faut approuver les douzièmes provisoires pour la prochaine période, la discussion sur ces dépenses supplémentaires (et éventuellement d’autres) reprendra. Le Parlement se moque de l’origine de cet argent et la manière dont tout doit s’intégrer dans une véritable politique budgétaire. Cela met également à l’épreuve le système des affaires courantes et des crédits provisionnels.

Après un an, il apparaît clairement que cette situation ne peut plus durer longtemps. Un gouvernement sans majorité parlementaire qui prend des décisions ambitieuses, mais non urgentes est une caricature de notre démocratie parlementaire. Et un parlement qui décide toutes sortes de choses sans aucune politique est contraire à une bonne gouvernance. Alors que le pays devient de plus en plus ingouvernable, notre système parlementaire craque de toute part. C’est pourquoi il faudrait peut-être songer à réformer notre système électoral afin d’éviter la fragmentation des partis. Et aussi à la constatation que le nord et le sud du pays font des choix aussi opposés, car cela aussi constitue un obstacle à une gouvernance efficace.