Depuis avril 2016, le propriétaire d'un hébergement touristique doit suivre une procédure d'enregistrement auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), l'administration bruxelloise compétente en la matière.

Quelles obligations pour les hébergements touristiques à Bruxelles ?

Première phase : Constituer le dossier d'enregistrement

Le dossier doit regrouper un grand nombre d'éléments :

  • la preuve d'identité de l'exploitant,
  • un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant
  • Une copie du contrat d'assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par l'exploitant ou ses préposés et une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.
  • Si l'exploitant est le propriétaire : une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique ; sinon, une copie du contrat de location et un accord écrit du propriétaire portant sur l'exploitation de cet immeuble en hébergement touristique.
  • Si l'immeuble constitue une copropriété : un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.
  • L'attestation de sécurité d'incendie ou, selon le cas, l'attestation de contrôle simplifié
  • L'attestation démontrant que l'établissement d'hébergement touristique est conforme aux dispositions légales applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
  • Un plan indiquant au moins : les niveaux de l'établissement concernés par l'activité d'hébergement touristique ; la destination précise de chaque niveau de l'établissement concerné ; les lieux accessibles uniquement aux touristes ; les éventuels lieux privés.
  • Des photos de l'établissement touristique illustrant la localisation de l'hébergement, la description des lieux et les services fournis par l'établissement.

Deuxième phase : Envoyer le dossier

Il s'agit de la phase d'envoi à Bruxelles Economie et Emploi (BEE).

Troisième phase : Obtenir un numéro d'enregistrement

Si le dossier de l'exploitant est conforme, l'exploitant obtient un numéro d'enregistrement ainsi qu'un logo d'identification de la sous-catégorie de l'hébergement touristique (hôtel, appart-hôtel, résidences de tourisme, hébergement chez l'habitant, hébergement de tourisme social, terrains de camping). C'est seulement à partir de ce moment-là qu'il peut exploiter son hébergement.

La Commission européenne met en garde Bruxelles

En janvier dernier, la Commission européenne estimait que la Région de Bruxelles-Capitale a pris des mesures "disproportionnées" concernant les propriétaires bruxellois souhaitant louer leurs logements à des touristes et a mis en demeure Bruxelles afin qu'elle puisse corriger les exigences générales que la Région applique aux prestataires de services d'hébergement touristique. Concrètement, la Région bruxelloise a établi une longue liste de règles à respecter pour les particuliers qui souhaiteraient mettre en location leur bien via la plateforme AirBnB, contrairement à la Wallonie et la Flandre.

Débat parlementaire

C'est sur base de ces différents éléments que le député bruxellois Mathias Vanden Borre (N-VA), en commission du développement territoriale, a interrogé Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région bruxelloise. "Les particuliers souhaitant louer une chambre AirBnB sont soumis à une procédure complexe et difficile, identique à celles des professionnels (...) il s'agit d'une punition à l'encontre de ces personnes". Sa proposition ? "À l'instar de la Flandre et de la Wallonie, je souhaite simplifier la réglementation pour les particuliers à Bruxelles. Une simple déclaration sur l'honneur avec quelques pièces justificatives (domicile et un certificat d'inspection simplifié pour l'électricité, le gaz et le chauffage) devrait suffire."

Selon Rudi Vervoort (PS), "Bruxelles Economie et Emploi (BEE), chargé jusqu'à présente de l'enregistrement des hébergements touristiques, poursuit le processus d'évaluation de l'ordonnance du 8 mai 2014 en vue de l'amélioration de la réglementation. À la suite de la première phase d'évaluation, BEE a mis en place 6 groupes de travail internes qui se sont penchés sur les questions posées par des évaluateurs externes, la Commission européenne et la pratique de la réglementation depuis avril 2016. Les groupes de travail sont répartis selon les thématiques suivantes : le régime d'enregistrement, le traitement des dossiers, les contrôles et les inspections, le traitement des recours, les amendes administratives et la sécurité incendie. "Dans un second temps, une réflexion plus approfondie sera menée afin de proposer des pistes d'amélioration de la réglementation", répond le Ministre-Président.

La procédure jugée trop ferme par l'Europe et par Mathias Vanden Borre (N-VA) se justifie notamment par la volonté du gouvernement bruxellois de lutter contre la concurrence entre le secteur des hébergements touristiques et le secteur du logement. "En ce qui concerne la protection du logement, l'objectif est de protéger l'accès au logement, d'éviter le dépeuplement de certains quartiers et/ou l'augmentation des loyers avec le développement d'une offre dérégulée d'hébergements touristiques", rétorque Rudi Vervoort (PS) en commission.

En ce qui concerne la phase litigieuse avec l'Europe, le Ministre-Président bruxellois rassure : "la phase précontentieuse n'est pas encore terminée. La Commission européenne n'a pas émis d'avis motivé. Le dialogue avec la Commission est entretenu régulièrement, notamment sur l'état d'avancement de notre réflexion".

Depuis avril 2016, le propriétaire d'un hébergement touristique doit suivre une procédure d'enregistrement auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), l'administration bruxelloise compétente en la matière. La Commission européenne met en garde BruxellesEn janvier dernier, la Commission européenne estimait que la Région de Bruxelles-Capitale a pris des mesures "disproportionnées" concernant les propriétaires bruxellois souhaitant louer leurs logements à des touristes et a mis en demeure Bruxelles afin qu'elle puisse corriger les exigences générales que la Région applique aux prestataires de services d'hébergement touristique. Concrètement, la Région bruxelloise a établi une longue liste de règles à respecter pour les particuliers qui souhaiteraient mettre en location leur bien via la plateforme AirBnB, contrairement à la Wallonie et la Flandre. Débat parlementaire C'est sur base de ces différents éléments que le député bruxellois Mathias Vanden Borre (N-VA), en commission du développement territoriale, a interrogé Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région bruxelloise. "Les particuliers souhaitant louer une chambre AirBnB sont soumis à une procédure complexe et difficile, identique à celles des professionnels (...) il s'agit d'une punition à l'encontre de ces personnes". Sa proposition ? "À l'instar de la Flandre et de la Wallonie, je souhaite simplifier la réglementation pour les particuliers à Bruxelles. Une simple déclaration sur l'honneur avec quelques pièces justificatives (domicile et un certificat d'inspection simplifié pour l'électricité, le gaz et le chauffage) devrait suffire."Selon Rudi Vervoort (PS), "Bruxelles Economie et Emploi (BEE), chargé jusqu'à présente de l'enregistrement des hébergements touristiques, poursuit le processus d'évaluation de l'ordonnance du 8 mai 2014 en vue de l'amélioration de la réglementation. À la suite de la première phase d'évaluation, BEE a mis en place 6 groupes de travail internes qui se sont penchés sur les questions posées par des évaluateurs externes, la Commission européenne et la pratique de la réglementation depuis avril 2016. Les groupes de travail sont répartis selon les thématiques suivantes : le régime d'enregistrement, le traitement des dossiers, les contrôles et les inspections, le traitement des recours, les amendes administratives et la sécurité incendie. "Dans un second temps, une réflexion plus approfondie sera menée afin de proposer des pistes d'amélioration de la réglementation", répond le Ministre-Président. La procédure jugée trop ferme par l'Europe et par Mathias Vanden Borre (N-VA) se justifie notamment par la volonté du gouvernement bruxellois de lutter contre la concurrence entre le secteur des hébergements touristiques et le secteur du logement. "En ce qui concerne la protection du logement, l'objectif est de protéger l'accès au logement, d'éviter le dépeuplement de certains quartiers et/ou l'augmentation des loyers avec le développement d'une offre dérégulée d'hébergements touristiques", rétorque Rudi Vervoort (PS) en commission. En ce qui concerne la phase litigieuse avec l'Europe, le Ministre-Président bruxellois rassure : "la phase précontentieuse n'est pas encore terminée. La Commission européenne n'a pas émis d'avis motivé. Le dialogue avec la Commission est entretenu régulièrement, notamment sur l'état d'avancement de notre réflexion".