Les députés de la majorité siégeant dans la commission des Affaires sociales de la Chambre ont présenté mercredi ce qu'ils ont qualifié d'accord parlementaire d'été, sur le mode de l'accord gouvernemental de l'été 2017. A leur conférence de presse participait également la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck. Concrètement, cet accord social de l'été porte sur six textes qui pourront être adoptés dans les prochains mois.

En accord avec son employeur, il sera possible de prendre une demi-journée de congé parental par semaine ou un jour entier sur deux semaines. "Cela permettra aux parents de plus facilement combiner leur travail et leur vie familiale", déclare la députée Nahima Lanjri (CD&V). "Ils pourront donc de manière encore plus flexible aménager leur congé parental à leur propre rythme."

La personne qui prend actuellement un congé parental doit chaque semaine suivre le même régime horaire, mais bientôt, il sera possible de prendre, par exemple, un congé parental à mi-temps en ne travaillant pas une semaine et en travaillant à temps plein la semaine suivante. Le travailleur pourra aussi opter pour un congé parental ou un congé pour assistance médicale par semaine et non plus par mois entier.

Les métiers en pénurie font également l'objet d'un texte qui passera la rampe du parlement. Il n'y aura plus de revenu minimum (33.221 euros) comme condition permettant à un employeur de conserver un travailleur pour lequel il a investi à travers une convention de formation.

La proposition de loi sur cette clause d'écolage émane du député Open VLD Egbert Lachaert."Cette proposition de loi fait disparaitre ce palier de barème pour les formations de métiers en pénurie", explique Lachaert. "De cette manière, nous encourageons de telles formations et nous réduisons l'inéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail", ajoute-t-il.

"Le prix de l'amour"

La proposition de loi de David Clarinval (MR) met fin à une "sanction" qui est actuellement infligée aux personnes handicapées qui vivent sour le régime de la cohabitation. Elle vise à supprimer ce qui est dénommé le 'prix de l'amour' via une immunisation du plafond des revenus du conjoint de la personne handicapée qui pourra dès lors conserver dans la totalité le montant de son allocation d'intégration. "Plus le revenu du partenaire est élevé, plus l'allocation est réduite", fustige David Clarinval. Sa proposition fait en sorte que le revenu annuel du partenaire qui est exonéré pour le calcul de l'allocation soit augmenté de 22.450 euros à 39.287 euros.

Les parents adoptifs ont actuellement droit à un congé d'adoption moins long que lors d'une naissance naturelle. Il est de 6 semaines au maximum si l'enfant a moins de 3 ans et de 4 semaines si l'enfant a plus de 3 ans et moins de 8 ans. Les parents adoptifs pourront prendre un congé d'assistance dont le nombre de jours sera équivalent à celui dont bénéficient les parents naturels. Le nombre de semaines passera progressivement à 17 semaines en 2027, ce qui équivaut aux 15 semaines de congé de maternité et aux 2 semaines de congé de naissance.

Ouvertures dominicales

Le nombre de dimanches durant lesquels les commerçants peuvent faire travailler leur personnel en dehors de la haute saison touristique dans les villes côtières et dans les régions touristiques (Ardenne, certaines zones à Bruxelles...) est actuellement de 13 jours par an. Selon Vincent Van Quickenborne, "c'est absurde": "Les magasins peuvent en principe être ouverts tous les dimanches, mais la loi sur le travail interdit de faire travailler du personnel."

Via une adaptation de la loi sur le travail, il désire lever cette limitation, sans porter toutefois atteinte à la protection des employés. "Aucun employé ne devra travailler tous les dimanches. Au niveau individuel, le repos dominical qui est prescrit avant le changement de loi est garanti."

L'ensemble des propositions bénéficie du soutien du gouvernement fédéral pour un montant de 10 millions d'euros.

Ce qui change

- un congé parental peut être pris par demi-journée,

- un congé parental, d'assistance ou pour soins palliatifs peut se prendre à la semaine et plus par mois uniquement,

- la même durée de congé est accordée aux parents adoptifs et d'accueil que lors d'une naissance naturelle,

- la clause d'écolage est élargie aux métiers en pénurie,

- les personnes avec un handicap sous le régime de la cohabitation ne sont plus sanctionnées financièrement,

- Extension des ouvertures dominicales des magasins dans les zones touristiques.