À partir du 1er septembre 2021, un certain nombre de règles importantes en matière de droit immobilier changeront. Un concept tout nouveau va faire son apparition : celui de "tolérance réelle", comme l'explique Notaris sur son site web.

Concrètement, que va changer cette loi pour votre propriété ?

Vous pouvez utiliser le jardin de votre voisin pour des travaux

"Il existe déjà une loi sur les échelles", explique au Standaard le professeur de droit Vincent Sagaert (KU Leuven), qui a participé à la préparation de la nouvelle loi. "C'est le droit d'aller dans le jardin du voisin pour tailler une haie, nettoyer la gouttière, ou pour y mettre votre échelle."

Désormais, cette loi s'étend à d'autres domaines, dont, principalement, la construction de bâtiments. "Concrètement, vous pouvez utiliser le jardin du voisin pour, par exemple, placer un échafaudage ou une grue", détaille Vincent Sagaert. "Mais uniquement pour construire quelque chose sur votre terrain, si vous n'avez pas la place pour placer le matériel chez vous. Bien sûr, vous devez informer les voisins à l'avance et cela doit également être fait d'une manière qui cause le moins de dommages à la parcelle voisine." S'il y a des dommages, le voisin peut demander une indemnisation. Il peut aussi contester votre 'incursion', mais avec des motifs légitimes. Concrètement, par exemple, il doit pouvoir démontrer au juge de paix que vous avez de la place pour le faire depuis votre terrain.

Cette loi, définie comme "servitude à un voisin", est résumée par Notaris comme le "droit d'utiliser la propriété de son voisin pour le bien de sa propre propriété."

Dans les faits, donc:

  • L'entrée sur la propriété doit être nécessaire (ou il doit y avoir un motif légitime) ;
  • L'entrée sur la propriété doit se faire de la manière la moins nocive ;
  • S'il y a des dommages, le voisin a droit à une indemnisation.

Chien, chat, et balle, "par accident"

Les enfants (ou les adultes...) ont lancé une balle dans la cour du voisin. Peuvent-ils aller le chercher? "Avant ce 1er septembre, c'est le voisin qui devait rendre la balle. Il pouvait légalement vous refuser l'accès à son jardin pour le faire lui-même", précise Sagaert au Standaard. Idem pour le chien ou le chat qui s'est promené dans son jardin. A partir du 1er septembre, "vous avez le droit de récupérer votre balle ou animal de compagnie, à condition qu'il s'y retrouve par accident." En d'autres termes, il est donc interdit de balancer volontairement le ballon chez votre voisin pour aller voir ce qu'il s'y passe. "Vous devez utiliser votre bon sens. Si le voisin est à la maison, sonnez d'abord. S'il n'est pas à la maison, vous pouvez entrer et sortir rapidement du jardin."

Une promenade sur un terrain privé

Enfin, vient la question des chemins faisant partie d'une propriété privée. En balade, il n'est pas impossible que vous passiez par un terrain privé, parfois par ignorance ou par manque d'indication claire. "C'était punissable jusqu'au 1er septembre", selon Notaris.be. "Maintenant, cela change. En tant que promeneur, vous pouvez entrer sur un terrain privé s'il n'a pas été travaillé ou construit, et s'il n'y a aucun signe indiquant qu'il est interdit d'entrer sur le site." Donc, à partir du 1er septembre, quiconque possèdant une cour ou un terrain qui est occasionnellement visitée par des randonneurs devra appliquer une certaine tolérance s'il n'y a pas d'avis clair que la propriété est interdite. "Entrer dans une propriété qui n'a pas été fermée de manière reconnaissable ne constitue pas une infraction pénale", précise notaris.be

"Par conséquent, les terres vides sont socialisées", explique Sagaert. Concrètement, il sera possible de se balader dans un champ privé, "sur lequel rien ne pousse, ou sur une route non-entretenue qui s'étend entre deux sentiers."

À partir du 1er septembre 2021, un certain nombre de règles importantes en matière de droit immobilier changeront. Un concept tout nouveau va faire son apparition : celui de "tolérance réelle", comme l'explique Notaris sur son site web.Concrètement, que va changer cette loi pour votre propriété ? "Il existe déjà une loi sur les échelles", explique au Standaard le professeur de droit Vincent Sagaert (KU Leuven), qui a participé à la préparation de la nouvelle loi. "C'est le droit d'aller dans le jardin du voisin pour tailler une haie, nettoyer la gouttière, ou pour y mettre votre échelle."Désormais, cette loi s'étend à d'autres domaines, dont, principalement, la construction de bâtiments. "Concrètement, vous pouvez utiliser le jardin du voisin pour, par exemple, placer un échafaudage ou une grue", détaille Vincent Sagaert. "Mais uniquement pour construire quelque chose sur votre terrain, si vous n'avez pas la place pour placer le matériel chez vous. Bien sûr, vous devez informer les voisins à l'avance et cela doit également être fait d'une manière qui cause le moins de dommages à la parcelle voisine." S'il y a des dommages, le voisin peut demander une indemnisation. Il peut aussi contester votre 'incursion', mais avec des motifs légitimes. Concrètement, par exemple, il doit pouvoir démontrer au juge de paix que vous avez de la place pour le faire depuis votre terrain.Cette loi, définie comme "servitude à un voisin", est résumée par Notaris comme le "droit d'utiliser la propriété de son voisin pour le bien de sa propre propriété."Dans les faits, donc:Les enfants (ou les adultes...) ont lancé une balle dans la cour du voisin. Peuvent-ils aller le chercher? "Avant ce 1er septembre, c'est le voisin qui devait rendre la balle. Il pouvait légalement vous refuser l'accès à son jardin pour le faire lui-même", précise Sagaert au Standaard. Idem pour le chien ou le chat qui s'est promené dans son jardin. A partir du 1er septembre, "vous avez le droit de récupérer votre balle ou animal de compagnie, à condition qu'il s'y retrouve par accident." En d'autres termes, il est donc interdit de balancer volontairement le ballon chez votre voisin pour aller voir ce qu'il s'y passe. "Vous devez utiliser votre bon sens. Si le voisin est à la maison, sonnez d'abord. S'il n'est pas à la maison, vous pouvez entrer et sortir rapidement du jardin."Enfin, vient la question des chemins faisant partie d'une propriété privée. En balade, il n'est pas impossible que vous passiez par un terrain privé, parfois par ignorance ou par manque d'indication claire. "C'était punissable jusqu'au 1er septembre", selon Notaris.be. "Maintenant, cela change. En tant que promeneur, vous pouvez entrer sur un terrain privé s'il n'a pas été travaillé ou construit, et s'il n'y a aucun signe indiquant qu'il est interdit d'entrer sur le site." Donc, à partir du 1er septembre, quiconque possèdant une cour ou un terrain qui est occasionnellement visitée par des randonneurs devra appliquer une certaine tolérance s'il n'y a pas d'avis clair que la propriété est interdite. "Entrer dans une propriété qui n'a pas été fermée de manière reconnaissable ne constitue pas une infraction pénale", précise notaris.be"Par conséquent, les terres vides sont socialisées", explique Sagaert. Concrètement, il sera possible de se balader dans un champ privé, "sur lequel rien ne pousse, ou sur une route non-entretenue qui s'étend entre deux sentiers."