Violence domestique: le parquet pourra ordonner l'interdiction de résidence

26/12/12 à 14:40 - Mise à jour à 14:40

Source: Le Vif

(Belga) Le procureur du Roi pourra ordonner, à partir du 1er janvier, une interdiction temporaire de résidence, dans le cas de violence domestique, lorsque la présence d'une personne constitue une menace grave et immédiate pour la sécurité des autres habitants.

Cette loi, adoptée avant l'été, vise à doter le ministère public d'un outil supplémentaire dans le cadre de la lutte contre la violence intrafamiliale. La ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, et le Collège des procureurs généraux viennent de diffuser une circulaire commune afin de veiller à son application uniforme. La mesure devra être utilisée de préférence en cas d'absolue nécessité. S'il existe un autre moyen d'obtenir le départ de la personne menaçante, il sera envisagé en priorité. L'interdiction de résidence ne sera privilégiée qu'en dernier recours. Elle s'appliquera pour un maximum de dix jours, mais le juge de paix aura la possibilité de prolonger ce délai de dix jours jusqu'à trois mois. Ce jugement est susceptible d'appel. (MUA)

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