Tribunal civil de Dinant - Le tribunal exige l'expulsion de Jardanne et Filpar des Jardins d'Annevoie

12/06/13 à 14:17 - Mise à jour à 14:17

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal civil de Dinant a rendu mercredi son jugement dans l'affaire qui oppose la Région wallonne, propriétaire des Jardins d'Annevoie, à l'ASBL Jardanne de Stephan Jourdain et la S.A Filpar. Il exige l'expulsion de l'ASBL et de la société qui occupent illégalement le site des Jardins d'Annevoie.

En 2011, l'ASBL "Jardins d'Annevoie" a été mise en liquidation. La Région wallonne, propriétaire du site, avait mis fin à l'emphytéose de 49 ans avec un préavis de trois mois dès l'annonce de la liquidation. Un jour avant la fin de ce délai, l'emphytéose a été transmise à l'ASBL Jardanne de Stephan Jourdain et à la S.A Filpar. La Région wallonne demandait au tribunal civil de Dinant qu'il mette fin au contrat d'emphytéose de 49 ans qu'elle avait consenti sur les Jardins d'Annevoie à l'ASBL "Jardins d'Annevoie", en 2004. L'avocat de la Région avait demandé au tribunal de constater que le bail de 49 ans avait été rompu au moment de la transmission et que Jardanne et Filpar occupaient illégalement le site des Jardins d'Annevoie. Dans son jugement rendu mercredi, le tribunal civil de Dinant a reconnu qu'il y avait eu un abus dans la transmission de l'emphytéose et a dès lors déclaré ce bail comme "nul". Le tribunal a exigé l'expulsion de l'ASBL Jardanne et de la société Filpar qui occupent ainsi illégalement le site de la Région wallonne. (Belga)

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