Sécurité routière: La justice européenne annule une directive pour vice d'adoption

06/05/14 à 11:52 - Mise à jour à 11:52

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de Justice de l'Union européenne a annulé mardi une directive sur la sécurité routière, une décision très inhabituelle justifiée par une base juridique inadéquate. Elle maintient le texte pour une durée d'un an, et appelle les Etats membres à se doter d'une nouvelle directive mieux fondée.

La directive en question, adoptée en 2011, établit une procédure d'échange d'informations entre les pays membres pour huit infractions routières (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, etc). Grâce à ce texte, les Etats peuvent accéder aux données d'immatriculation des véhicules dans un autre pays, en sorte d'identifier la personne responsable de l'infraction. Mais la CJUE, saisie par la Commission, a purement et simplement annulé cette directive, jugeant que son adoption était viciée. Au lieu de retenir la base juridique de la sécurité des transports, comme le proposait la Commission, les Etats membres et le Parlement européen ont fondé leur adoption sur la coopération policière. Or, selon les juges de Luxembourg, "la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière, dans la mesure où ceux-ci visent le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, d'une part, ainsi que la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, d'autre part". Ils donnent un an aux institutions européennes pour adopter une nouvelle directive dotée d'une base juridique appropriée. (Belga)

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