Parfois des semaines d'attente pour une succession

11/09/12 à 07:21 - Mise à jour à 07:21

Source: Le Vif

(Belga) Le médiateur fédéral reçoit de nombreuses plaintes d'héritiers qui doivent attendre des semaines avant de pouvoir toucher un héritage. Auparavant, la procédure ne prenait que quelques jours, mais aujourd'hui elle peut se prolonger sur plus de six semaines, révèle mardi De Tijd.

Depuis le 1er juillet, la nouvelle-loi programme qui concerne notamment les successions contient en effet un volet qui impose aux notaires et banques de bloquer les comptes des défunts en cas de dette fiscale ou sociale impayée, que ce soit dans le chef du défunt ou d'un des héritiers. L'interprétation de "dette fiscale" par le fisc est plutôt large. Cela peut ainsi concerner une personne qui n'a pas payé sa taxe de mise en circulation. Mais cela va plus loin puisque ceux qui n'ont pas encore payé leur précompte immobilier, alors qu'ils disposent d'un délai de plusieurs mois pour l'acquitter, sont également repris dans les personnes présentant une "dette fiscale". Le médiateur fédéral déplore le manque d'informations. "Nous recevons des plaintes tous les jours", explique la médiatrice Catherine De Bruecker. Febelfin, la fédération belge du secteur financier, plaide pour "une solution opérationnelle". "De nombreuses personnes sont confrontées à un ralentissement de la procédure alors que la plupart ont correctement payé leurs impôts". (TVP)

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