Paradis fiscaux : Le Parlement européen maintient ses critères restrictifs

13/09/12 à 16:21 - Mise à jour à 16:21

Source: Le Vif

(Belga) Le Parlement européen a maintenu jeudi ses critères stricts visant à priver les paradis fiscaux du bénéfice de nouvelles règles sur les fonds de capital-risque. Malgré l'annonce d'un accord sur ce sujet avant l'été, un groupe d'États membres tente de revoir cette définition.

Le vote porte sur une proposition censée faciliter les investissements dans les entreprises naissantes européennes, à travers la création d'un passeport pour les firmes de capital-risque, grâce auquel il leur serait plus aisé de lever des fonds à travers l'Union. L'idée est d'imiter le modèle de financement des start-up américaines. Aux Etats-Unis, la taille moyenne des fonds de capital-risque est de 130 millions d'euros, plus du double de la moyenne en Europe. Pour prévenir les abus, un article interdit aux fonds établis dans un paradis fiscal de bénéficier du passeport. Mais la définition même de paradis fiscal pose problème. Si les références aux listes établies par l'OCDE et le GAFI sont consensuelles, un critère additionnel demandé par le Parlement est rejeté par un groupe d'Etats membres. Jeudi, les eurodéputés ont suivi leur rapporteur, le Belge Philippe Lamberts (Ecolo). Celui-ci veut cibler les pays où la fiscalité est inexistante ou qui offrent des avantages sans activité économique réelle. M. Lamberts s'est réjoui du vote. "A travers le vote d'aujourd'hui, le Parlement européen entend envoyer un signal fort aux gouvernements européens pour que ces derniers ne renient pas leur engagement visant à exclure du passeport européen les fonds de capital risque domiciliés dans un paradis fiscal ou qui investissent dans des entreprises établies dans un paradis fiscal", a-t-il souligné. Le dossier doit maintenant être examiné au Conseil des ministres des Finances, où la présidence chypriote devra vérifier si la majorité constatée en juin par la précédente présidence (danoise) est bien réelle. Il semble au contraire que se dessine une minorité de blocage contre la définition des paradis fiscaux. (IAN LANGSDON)

Nos partenaires