MR - Quatre propositions pour une réforme globale du droit de succession et de donation

07/02/13 à 12:51 - Mise à jour à 12:51

Source: Le Vif

(Belga) Le MR a présenté jeudi quatre propositions de décrets que les réformateurs déposeront au parlement wallon et au parlement bruxellois afin de réformer les droits de succession et de donation et d'harmoniser les règles d'application en Wallonie et à Bruxelles.

MR - Quatre propositions pour une réforme globale du droit de succession et de donation

Le système actuel est injuste parce qu'il atteint des taux confiscatoires dans certaines situations, et absurde parce qu'il n'encourage pas l'investissement dans l'économie réelle, a souligné le président du parti Charles Michel. Entouré de la députée wallonne Christine Defraigne et du député bruxellois Vincent De Wolf, il a présenté quatre propositions du MR qui constituent un ensemble. La première vise à exonérer du paiement de droit de succession le logement familial entre époux ou entre cohabitants légaux et à baisser les tarifs lors de la transmission de l'immeuble familial aux enfants et aux petits-enfants. La deuxième simplifie le système en réduisant le nombre de tranches, qui est actuellement de neuf à quatre. La troisième proposition a pour but de favoriser l'investissement dans l'économie réelle et plus spécialement au profit des PME, en encourageant les donations pour permettre la reprise ou la création d'une entreprise. Quant à la quatrième, elle vise à aider à acquérir un premier bien immobilier en pleine propriété en appliquant des taux très bas aux dons faits dans ce but. (ERIC LALMAND)

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