Loi Salduz - La Cour constitutionnelle confirme les principes de la loi, selon Turtelboom

15/02/13 à 16:17 - Mise à jour à 16:17

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle confirme la loi Salduz, estime la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, à la lecture de l'arrêt rendu jeudi. Les ordres des avocats demandaient une annulation quasi-totale du texte mais la Cour ne les a pas suivis, analyse la ministre, puisqu'elle n'a annulé que quelques dispositions.

Loi Salduz - La Cour constitutionnelle confirme les principes de la loi, selon Turtelboom

Mme Turtelboom vise notamment la demande d'une présence des avocats à tous les interrogatoires et la possibilité d'y prendre part activement à laquelle la Cour n'a pas fait droit. "Si la Cour avait accepté toutes les exigences, la loi Salduz serait effectivement entièrement annulée aujourd'hui. Mais cela n'a clairement pas été le cas", a-t-elle souligné dans un communiqué. La loi devra toutefois être adaptée sur trois points: la concertation préalable avec l'avocat pour les infractions de roulage punissables de plus d'un an de prison, l'utilisation des déclarations faites au mépris du droit à l'assistance en vue d'une condamnation que proscrit la Cour et l'obligation d'informer une personne interrogée qu'elle n'a pas été arrêtée et qu'elle a le droit d'aller et de venir à tout moment. L'adaptation devra être faite avant le 1er septembre 2013, précise l'arrêt. "La Cour constitutionnelle confirme donc les principes de la loi Salduz prévus par le législateur. Un avocat ne doit être obligatoirement présent qu'au premier interrogatoire, et non aux interrogatoires suivants. Le rôle de l'avocat durant l'interrogatoire doit également être élargi, selon la Cour", note encore Mme Turtelboom. (NBA)

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