Les exilés fiscaux en Suisse vont payer un peu plus d'impôts

13/09/12 à 12:45 - Mise à jour à 12:45

Source: Le Vif

(Belga) Le système du forfait fiscal, dont bénéficient quelque 5.000 riches étrangers, exilés fiscaux en Suisse, va être maintenu mais son barème va être relevé, selon un texte adopté mercredi soir par le Conseil national, chambre basse du Parlement suisse.

Le Conseil National s'est ainsi rallié à une décision en ce sens du Conseil des Etats, la chambre haute. Le texte n'est cependant pas encore complètement bouclé. Il reste à déterminer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions - au plus tôt 5 ans après le vote définitif du texte - et la durée de la période transitoire entre l'ancien et le nouveau système. Autant de dispositions qui vont encore faire l'objet d'allers-retours entre chambre basse et chambre haute. Le forfait fiscal est un système d'imposition basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable et non sur ses revenus réels. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte pour le calcul de l'impôt s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension complète, contre deux fois aujourd'hui. Les retraités étrangers de plus de 65 ans, établis en Suisse depuis au moins 3 ans, devraient échapper au durcissement de la loi et continuer à bénéficier de l'ancien système. Cette disposition doit encore être approuvée par la chambre haute du parlement suisse. En Suisse, un peu plus de 5.000 personnes bénéficient de forfaits fiscaux. Les forfaits fiscaux représentent près de 700 millions de francs suisses (583 millions d'euros) de recettes fiscales annuelles pour le pays. (VIM)

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