Les États de l'UE peuvent exiger des données personnelles de banques non établies chez eux

25/04/13 à 11:47 - Mise à jour à 11:47

Source: Le Vif

(Belga) Les États membres de l'Union européenne peuvent exiger des données personnelles de clients de banques qui, actives sur leur territoire, n'y possèdent cependant pas de succursales, a tranché la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu jeudi.

Les États de l'UE peuvent exiger des données personnelles de banques non établies chez eux

Les juges de Luxembourg devaient se prononcer sur un différend opposant le gouvernement espagnol à la banque privée danoise Jyske. Active en Espagne depuis son siège de Gibraltar (Royaume-Uni), elle ne possède aucune filiale physiquement établie sur le territoire espagnol. Elle avait dès lors refusé de divulguer aux autorités de la péninsule les noms de ses clients et les données de transactions suspectes, dans une affaire de blanchiment d'argent. Certes, ont reconnu les juges de Luxembourg, les directives européennes partent du principe que l'information doit être transmise aux autorités du pays sur le territoire duquel est installée l'institution bancaire, mais elles n'excluent pas explicitement qu'un Etat membre puisse demander cette information à une institution pour qui ce ne serait pas le cas. A la condition toutefois que la banque propose des services dans ce pays, a jugé la Cour. Cette mesure lui semble justifiée dès lors qu'il manque dans l'Union un mécanisme efficace garantissant une pleine collaboration, mais aussi pour des raisons d'intérêt général, dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. (Belga)

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