Le projet de décret d'harmonisation des statuts des enseignants adopté en commission

05/02/13 à 14:03 - Mise à jour à 14:03

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de l'Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles Marie-Dominique Simonet (cdH) a présenté mardi en commission du Parlement un projet de décret visant à "simplifier, clarifier et harmoniser" les statuts des personnels enseignants. Celui-ci a été approuvé par les députés.

Le projet de décret d'harmonisation des statuts des enseignants adopté en commission

Cette harmonisation vise autant le rapprochement des textes statutaires pour les différentes catégories de personnel au sein du réseau de la Fédération (enseignants, professeurs de religion, membres des CPMS, personnel administratif et personnel ouvrier) que le rapprochement de la réglementation entre réseaux. "Les convergences concernent principalement les questions suivantes : devoirs, incompatibilités, régime disciplinaire, suspension préventive, ou encore dossier individuel", explique dans un communiqué la ministre centriste. En ce qui concerne le réseau de la Fédération, la réforme vise notamment à concrétiser des engagements pris lors d'accords sectoriels antérieurs, ainsi qu'assurer la "stabilité des équipes pédagogiques" et la "transparence des opérations statutaires" et adapter certaines dispositions statutaires de la jurisprudence des cours et tribunaux. Quant à l'harmonisation entre les différents réseaux, celle-ci porte sur le rapprochement des droits des membres du personnel entre le réseau organisé par la Fédération et le réseau libre subventionné. Le texte vise en outre à dissocier les rôles de régulateur du système scolaire de ceux d'organisateur du réseau organisé par la Fédération. Ce projet de décret a été approuvé mardi à l'unanimité des députés de la commission Education du Parlement. (MUA)

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