La réforme du Conseil d'Etat au parlement

13/09/13 à 13:23 - Mise à jour à 13:23

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la réforme du Conseil d'Etat.

La réforme du Conseil d'Etat au parlement

L'objectif de la réforme est de faciliter l'accès au Conseil d'Etat (référé motivé par l'urgence, et plus par la démonstration d'un "préjudice grave"...) et d'adapter les procédures (fin des recours pour irrégularités formalistes, réparation d'une illégalité mineure par l'autorité responsable, suggestion de corrections dans l'arrêt d'annulation, modération de la rétroactivité de l'annulation). Portant ce projet, la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, a indiqué que le texte pourrait être examiné fin septembre, début octobre, au parlement, en cas de rentrée anticipée, sinon après la rentrée du 8 octobre. (Belga)

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