La réforme des créances alimentaires approuvée en Commission du Sénat

12/02/14 à 17:49 - Mise à jour à 17:49

Source: Le Vif

(Belga) La Commission des Finances et de l'Economie du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi vsiant à relever les plafonds de revenus ouvrant le droit à une intervention du Service des créances alimentaires.

Fruit d'une série de textes notamment déposés par les sénateurs Cindy Franssen (CD&V) et Bert Anciaux (sp.a), la proposition, qui s'appuye sur l'accord de gouvernement, vise également à multiplier les instruments permettant d'améliorer la viabilité financière du créancier et responsabiliser les débiteurs d'aliments. Concrètement, le plafond passera, après approbation définitive de la proposition, de 1.373 euros net à 1.800 euros net (augmentés de 65 euros par enfant à charge), une mesure censée limiter le risque de pauvreté et augmenter l'activation au travail des ayants droits. Par ailleurs, est inséré dans la loi hypothécaire un privilège général sur les biens meubles pour ce qui concerne les dettes alimentaires. Ce privilège occupe un rang favorable pour le créancier d'aliments qui se limite toutefois à 15.000 euros pour ne pas trop hypothéquer les chances de réussite d'un plan de règlement amiable. Des mesures de simplification administrative sont également prévues par cette réforme du SECAL. (Belga)

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