La nomination d'un commissaire du gouvernement cassée par le Conseil d'Etat

11/03/13 à 07:45 - Mise à jour à 07:45

Source: Le Vif

(Belga) La nomination de Machteld Ory en tant que commissaire du gouvernement auprès de l'Office national des pensions (ONP) a été annulée par le Conseil d'Etat, rapporte La Dernière Heure lundi. Le Conseil d'Etat a constaté que cette nomination violait le principe administratif de la transparence dans la fonction publique.

Machteld Ory, une proche du ministre des Pensions de l'époque, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), a été nommée par celui-ci hors procédure, sans appel à candidatures, sans épreuve de sélection et sur aucun critère objectif. De plus, aucune publicité n'a été faite quant à la vacance du poste alors même qu'au moins une personne avait montré son intérêt pour celui-ci. La section francophone du Conseil d'Etat a estimé que cette nomination par le ministre viole la loi et la Constitution et l'a dès lors cassée sans appel. (MUA)

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