La loi sur la continuité des entreprises doit être revue pour éviter d'aider les fraudeurs

21/09/12 à 06:37 - Mise à jour à 06:37

Source: Le Vif

(Belga) La loi de 2009 sur la continuité des entreprises, qui soutient ces dernières lorsqu'elles sont menacées de faillite, s'avère être une aubaine pour les fraudeurs, reconnaît vendredi dans De Tijd le secrétaire d'État John Crombez.

Cette loi abaisse les seuils exigibles pour les entreprises en difficultés, afin de leur laisser un peu d'air face à leurs créanciers. "Elle est très utile, mais elle prête aussi le flanc à la fraude", souligne M. Crombez (sp.a). Pour Walter Quirynen, du parquet de Bruxelles, si la loi précédente sur le concordat judiciaire était trop sévère, la nouvelle est trop laxiste. "Le parquet ne reçoit même pas copie de la demande introduite par l'entreprise. Il ne doit plus rendre d'avis au juge. Si une société ou un gérant est connu comme fraudeur ou a déjà été condamné, le juge ne le sait pas! ", explique-t-il. Il arrive que lorsque le ministère public s'apprête à poursuivre une entreprise, cette dernière dépose immédiatement une demande, bloquant l'action du parquet pour un à deux mois, ajoute-t-il. Le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude annonce une réforme prochaine de la loi. (NAJ)

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