La libération conditionnelle des grands criminels soumise à l'unanimité de 5 juges

11/01/13 à 13:04 - Mise à jour à 13:04

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi durcissant le régime de libération conditionnelle, y ajoutant pour les condamnés à une lourde peine l'approbation de leur demande à l'unanimité de cinq juges.

Un accord sur la réforme de ce régime, prévue dans l'accord de gouvernement, avait été approuvé en comité ministériel restreint en septembre dernier, notamment à la suite de l'émotion créée par la libération conditionnelle de Michelle Martin, l'ex-épouse et complice de Marc Dutroux. Il prévoit qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié, et pour une personne initialement condamnée en correctionnelle 3 ans au moins et qui récidiverait avec une peine de 30 ans ou perpétuité, pas avant 19 ans. Pour la personne condamnée antérieurement en assise à 5 ans au moins et qui récidiverait avec une peine de 30 ans ou perpétuité, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle sera portée à 23 ans. La réforme supprime l'automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d'application des peines ; la demande devra être faite explicitement par le condamné. Nouveauté introduite à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l'unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges. (MUA)

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