La Flandre ne peut pas rendre l’usage du néerlandais obligatoire en crèche

(Belga) Les milieux d’accueils d’enfants en Communauté flamande ne peuvent pas se voir obligés d’utiliser le néerlandais dans leur fonctionnement quotidien. Mais il peut être demandé que le responsable du milieu d’accueil et qu’au moins un des membres du personnel encadrant aient une connaissance active du néerlandais, ressort-il d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Dans ce même arrêt la Cour confirme la légitimité de la règle de priorité d’accès aux crèches pour les familles néerlandophones à Bruxelles.

Cet arrêt est lié au nouveau décret flamand sur l’accueil de la petite enfance, voté en avril 2012 au Parlement flamand et appliqué depuis avril 2014. Il détermine notamment les conditions que les milieux d’accueil doivent remplir afin d’avoir un permis d’activité. Une de ces conditions est que le responsable du milieu d’accueil et au moins un des membres du personnel encadrant doit avoir une connaissance active du néerlandais. A cela s’ajoute le fait que les milieux d’accueils doivent également utiliser le néerlandais dans leur fonctionnement quotidien afin de pouvoir faire la demande de subsides de base. Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (COCOF) s’étaient opposés avec fermeté à ces dispositions. La Cour constitutionnelle a rejeté maintenant une grande partie de leurs arguments, mais a toutefois donné raison aux francophones sur un point important. Le décret flamand ne peut en effet pas exiger que le milieu d’accueil utilise le néerlandais dans son fonctionnement quotidien, c’est contraire à la Constitution. Il n’y a par contre pas d’objection à obliger le responsable du milieu d’accueil et au moins un des membres du personnel à avoir une connaissance active du néerlandais, selon la Cour. La règle de priorité pour les familles néerlandophones en Région bruxelloise (pour qui 55 pc des places sont réservées) n’est également pas « illégale » selon la Cour, à la condition qu’il ne soit pas trop difficile pour les parents en question de démontrer leur connaissance du néerlandais. (Belga)