La CPVP met en ligne des formulaires pour faciliter le signalement de fuites de données

(Belga) La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a mis en ligne sur son site internet des formulaires grâce auxquels les entreprises peuvent signaler plus facilement une fuite de données personnelles, a-t-elle indiqué mardi. Ces formulaires s’adressent tant aux sociétés actives dans le secteur des télécoms, qui sont légalement dans l’obligation de signaler une telle fuite, qu’aux autres entreprises pour lesquelles cette obligation ne vaut pas actuellement. La CPVP espère de cette manière pouvoir mieux évaluer l’impact des fuites de données.

Les sociétés actives dans le secteur des télécoms sont obligées de signaler toute fuite de données personnelles à la Commission de la protection de la vie privée et à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), et ce dans les 24 heures après avoir constaté la fuite. Afin de simplifier ce signalement, la CPVP a publié la semaine dernière un formulaire sur son site internet. De cette manière, elle aura une idée plus précise du type de données, de leur nombre et des conséquences que peuvent avoir ces fuites pour les personnes concernées. La Commission a maintenant publié un second formulaire, destiné aux autres entreprises rencontrant un problème similaire. Les mêmes informations doivent être transmises mais le délai de signalement est ici étendu à 48 heures après le constat de la fuite. Les sociétés qui n’appartiennent pas au secteur des télécoms -comme par exemple la SNCB qui avait connu fin 2012-début 2013 une fuite de données personnelles de quelque 700.000 clients de sa division ‘Europe’- ne sont toutefois actuellement pas obligées de faire un tel signalement. « Mais nous constatons que les entreprises se trouvant dans cette situation viennent de plus en plus souvent vers nous », explique-t-on à la CPVP. « Et cela nous semble mieux si ces fuites nous sont signalées car les sociétés concernées ne peuvent pas toujours en mesurer l’ampleur. » (Belga)