La Cour de Justice de l'UE réaffirme l'interprétation européenne du conflit armé interne

30/01/14 à 11:38 - Mise à jour à 11:38

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), sollicitée par le Conseil d'Etat belge, a réaffirmé jeudi qu'il faut privilégier l'interprétation donnée au "conflit armé intérieur" par le droit de l'Union par rapport à celle qui prévaut en droit humanitaire.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par un Guinéen à qui la protection subsidiaire n'avait pas été accordée, le Commissariat général aux Réfugiés et apatrides estimant qu'il n'y avait pas en Guinée de "conflit armé interne" au sens du droit humanitaire international. Le Conseil d'Etat a demandé à la CJUE comment la notion de "conflit armé interne" devait être interprétée. La CJUE a rappelé que le terme était repris dans une directive de 2004, qui définit ce type de conflit comme "une situation dans laquelle les forces régulières d'un Etat sont confrontées à un ou plusieurs groupements armés ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés se battent entre eux". La Cour rappelle aussi que l'existence d'un conflit armé interne ne peut mener à une protection subsidiaire que dans la mesure où la violence arbitraire est tellement élevée que le requérant court un risque réel de menaces sur sa vie ou sa personne de par sa seule présence sur le territoire. La constatation de l'existence d'un tel conflit ne doit pas forcément dépendre de l'intensité des confrontations ou de la durée du conflit. (Belga)

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