La CEDH condamne la Hongrie pour le limogeage du président de la Cour suprême

27/05/14 à 11:25 - Mise à jour à 11:25

Source: Le Vif

(Belga) La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Hongrie pour avoir limogé en 2012 le président de la Cour suprême, Andras Baka, parce qu'il avait critiqué les réformes judiciaires engagées par le gouvernement de Viktor Orban.

La CEDH condamne la Hongrie pour le limogeage du président de la Cour suprême

La CEDH a jugé qu'il y a eu "violation de la liberté d'expression", M. Baka ayant été "révoqué parce que, alors qu'il était président de la Cour suprême, il avait publiquement critiqué la politique gouvernementale en matière de réforme judiciaire". Elle estime que la Hongrie a violé le droit d'accès à un tribunal, car il avait été impossible à M. Baka d'en saisir un pour contester la cessation prématurée de ses fonctions. Cette dernière était prévue par une loi adoptée par le Parlement hongrois -- où le parti Fidesz du Premier ministre Viktor Orban dispose d'une écrasante majorité -- et "échappait dès lors à toute forme de contrôle par le juge", a relevé la Cour de Strasbourg. Ancien juge à la Cour européenne des droits de l'Homme de 1991 à 2008, Andras Baka avait été élu en 2009 président de la Cour suprême par le parlement hongrois. De par ses fonctions, il était également à la tête du conseil national de la justice et avait l'obligation légale d'exprimer son opinion sur tout projet de loi touchant à la magistrature, a relevé la CEDH. Or entre février et novembre 2011, M. Baka a critiqué publiquement plusieurs réformes mises en chantier par le Fidesz, dont celle abaissant l'âge légal de départ à la retraite des juges de 70 à 62 ans. Selon ses opposants, cette réforme s'est apparentée à une véritable purge dans la magistrature. M. Baka fut remercié au premier janvier 2012, trois ans et demi avant le terme normal de ses fonctions, à la faveur de l'institution d'une nouvelle Kuria (l'instance suprême de l'appareil judiciaire hongrois). (Belga)

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