La CEDH accepte l’appel de l’Espagne, condamnée pour la détention d’une etarra

(Belga) La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a annoncé mardi avoir accepté le réexamen par son instance suprême, la Grande Chambre, d’une condamnation de l’Espagne pour avoir prolongé irrégulièrement la détention d’une militante de l’ETA condamnée pour actes terroristes.

L’affaire, qui concerne la militante basque Inès Del Rio Prada, dont la détention a été prolongée pendant neuf ans, « a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement espagnol », a indiqué la CEDH dans un communiqué, sans préciser à quelle date serait réexaminée cette affaire. La militante a été condamnée à plus de 3.000 ans de prison pour sa responsabilité dans des attentats meurtriers mais elle était libérable le 2 juillet 2008 en vertu d’une loi sur le cumul des peines qui avait fixé sa détention à 30 ans. Peu avant sa libération, l’Audience nationale, plus haute instance judiciaire espagnole, a toutefois prolongé sa détention jusqu’au 27 juin 2017 en se référant à une jurisprudence de 2006. Dans un arrêt du 10 juillet, la cour de Strasbourg avait estimé que l’Espagne avait violé les article 7 (pas de peine sans loi) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils avaient demandé la remise en liberté de la militante « dans les plus brefs délais », estimant que sa détention n’était pas « régulière » depuis le 3 juillet 2008. Le gouvernement espagnol avait immédiatement annoncé son intention de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre, assurant que la militante basque resterait en prison en attendant la décision de la CEDH. (Hoffmann Photography)