L'ancien bourgmestre d'Estaimpuis doit rembourser 32.000 euros à la commune

09/04/14 à 12:15 - Mise à jour à 12:15

Source: Le Vif

(Belga) Le collège communal d'Estaimpuis a accepté la procédure à l'amiable proposée par l'ancien bourgmestre de la commune, et actuel conseiller communal, Patrick Van Honacker (Cdh), qui doit rembourser une pension illégalement perçue entre 2008 et 2010, annonce le quotidien Nord Eclair dans son édition de mercredi. Patrick Van Honacker touchait une pension de mandataire alors qu'il exerçait une activité professionnelle. Il évoque une erreur de la commune et n'envisage pas d'aller en cassation.

Condamné à rembourser 32.000 euros et les intérêts par le tribunal de première instance de Tournai, qui a estimé qu'il ne pouvait pas cumuler une pension de mandataire et une activité professionnelle, Patrick Van Honacker avait fait appel de ce jugement. La cour d'appel de Mons avait confirmé le premier jugement, en janvier 2014. "Le 1er juillet 1998, le collège communal m'informait que j'avais droit à cette pension sans aucune condition", raconte l'intéressé. "A l'époque, c'était une caisse communale qui payait cette pension mais les règles ont changé en 2010 et c'est Ethias qui a pris le relais. C'est à cette époque que j'ai été informé que je n'avais pas droit à cette pension". Patrick Van Honacker, bourgmestre d'Estaimpuis entre 1977 et 1995, n'envisage pas de porter l'affaire en cassation. "Les frais de justice sont pour ma poche. Il est donc préférable de rembourser cette somme." Un accord a été trouvé avec la commune et l'ancien bourgmestre a pris contact avec le SPF Finances pour récupérer les 40% d'impôts versés sur cette pension indûment perçue. (Belga)

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