Justice : Avec bracelets, mais non accompagnés

20/10/12 à 07:25 - Mise à jour à 07:25

Source: Le Vif

(Belga) En attendant une nouvelle circulaire, les maisons de justice et les prisons n'assurent plus le suivi des dossiers des détenus sous surveillance électronique, écrit samedi L'Avenir.

Selon une note interne d'un établissement pénitentiaire, il est imposé aux directeurs de prison de ne plus demander depuis le 17 septembre d'enquête sociale externe préalable au placement d'un bracelet électronique. L'injonction émane directement du SPF Justice. La direction générale des prisons a embrayé le 4 octobre sur cette décision et a informé les directeurs d'établissements pénitentiaires qu'en l'absence d'une telle enquête préalable, ils ne devaient plus se positionner sur l'octroi ou non d'une surveillance électronique. Conséquence: tous les détenus condamnés à une peine de moins de 3 ans de prison (à l'exception des condamnés pour délinquance sexuelle) bénéficient dans les heures qui suivent leur billet d'écrou d'une interruption de peine. D'après l'administration générale des prisons, la situation actuelle n'est pas fondamentalement différente de ce qui pratiquait jusqu'alors puisque l'enquête n'intervenait qu'après l'interruption de peine. Elle affirme qu'une nouvelle circulaire est en préparation au sein du cabinet de la ministre de la Justice pour clarifier et simplifier la procédure. Dans le milieu pénitentiaire, on note toutefois de notables différences. Sans avis, ni des maisons de justice, ni des directions de prison, les détenus bénéficient en effet d'une interruption de peine selon des conditions très basiques: avoir une conduite irréprochable et répondre aux convocations. (VAD)

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