La commission des Libertés du Parlement européen a approuvé jeudi l’accord de principe trouvé mardi entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur la protection des données personnelles, qui doit permettre de mieux protéger les internautes européens.
La commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures a largement adopté le « paquet » sur la protection des données personnelles, qui comprend un règlement pour adapter une législation vieille de 20 ans aux nouvelles réalités d’internet et une directive sur la protection de ces données dans les domaines de la police et la justice.
« Il s’agit d’un vote très fort pour donner des droits forts aux consommateurs et permettre plus de concurrence à l’âge du numérique », s’est réjoui Jan Philipp Albrecht (Verts), rapporteur du Parlement européen pour le règlement sur la protection des données.
« A l’avenir, les entreprises qui violent les nouvelles règles sur la protection des données devront payer des amendes représentant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel, ce qui pourra représenter des milliards pour les géants mondiaux d’internet », a commenté M. Albrecht.
Au coeur du dossier se trouvent les transferts transfrontaliers de données collectées dans des pays de l’UE par des entreprises ou des plateformes internet comme Amazon, Google et Facebook. Les nouvelles règles doivent donner un meilleur droit de regard à l’internaute sur l’utilisation de ses données.
Les dispositions approuvées jeudi laissent en revanche une marche d’appréciation aux Etats membres de l’UE quant à l’âge à partir duquel les mineurs peuvent s’inscrire, sans demander l’accord d’une autorité parentale, sur un réseau social comme Facebook qui leur demande de fournir des informations personnelles. Cet âge pourra être fixé entre 13 et 16 ans selon les Etats.
Le contenu de l’accord devra encore être confirmé par le Conseil européen puis voté par le Parlement européen début 2016, à l’instar de la directive sur les données PNR (« Passenger Name Record ») fournies par les passagers aux transporteurs aériens (itinéraire, coordonnées ou encore moyens de paiement).
