Le rapport d'une sénatrice belge sur la gestation pour autrui fait des remous

22/09/16 à 10:34 - Mise à jour à 16:22

Source: Le Vif

Ce mercredi était discuté au Conseil de l'Europe, un rapport sur les questions éthiques liées à la gestation pour autrui (GPA). Rédigé par Petra de Sutter, sénatrice Groen, professeur en gynécologie à l'Université de Gand et cheffe du département de reproduction humaine à l'UZ Gent, il a été rejeté, pour la deuxième fois.

Le rapport d'une sénatrice belge sur la gestation pour autrui fait des remous

Petra De Sutter. © BELGA

La GPA, la gestation pour autrui, est un sujet controversé en Europe. Les différents pays ont d'ailleurs des législations très variées à ce sujet (voir encadré ci-dessous). En France, où la GPA est tout bonnement interdite depuis plus de 25 ans, elle suscite controverses et indignations. Des manifestations étaient organisées ce mercredi à Paris pour protester contre cette pratique et contre le rapport présenté par la sénatrice belge Petra De Sutter, dans un climat de mécompréhensions de ses véritables enjeux. De par les sujets qu'elle défend - droits des femmes, des minorités, des réfugiés, mariage pour tous,... - l'élue belge, qui a, par ailleurs, changé de sexe il y a 13 ans, est régulièrement la cible de violentes attaques, dont transphobes. Mais cela ne l'a pas dissuadée de poursuivre ses travaux.

En quoi consiste ce rapport qui était discuté à huit-clos ce mercredi 21 septembre au Conseil de l'Europe? Dans un entretien accordé au quotidien français Libération, Petra De Sutter donne quelques éclaircissements et entend tordre le cou à certains préjugés. Dans la version présentée cette semaine, la spécialiste en reproduction humaine dit s'être plutôt concentrée sur les problématiques liées aux droits de l'enfant dans les GPA commerciales, "qui constituent 98 à 99 % des GPA pratiquées dans le monde, soit environ 19 800 enfants chaque année" , précise-t-elle. "Ces arrangements impliquent des risques graves pour les droits de l'homme, et donc de l'enfant, et ce doit être notre première considération : trafic, abandons, filiation, nationalité, accès aux origines..."

La commission des questions sociales du Conseil de l'Europe a finalement rejeté - par 19 voix contre 17 - le projet de résolution basé sur ce rapport. Toutefois, procédure assez inhabituelle, après avoir rejeté le rapport et le projet de résolution, les députés ont examiné le projet de recommandation qui lui était annexé. Ce projet, amendé, a quant à lui été adopté par 17 voix contre 14. Il fera l'objet d'un débat en octobre à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. "Cette recommandation dit aux ministres des affaires étrangères de mettre en place des lignes directrices sur la GPA", indique Petra de Sutter. Objectif : "sauvegarder les droits de l'enfant ", précise un communiqué de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe publié après le vote.

"Difficile d'avoir des discussions sereines et nuancées sur ce sujet"

C'est la deuxième fois que le Conseil de l'Europe se penche sur ce sujet sensible. En mars dernier, la sénatrice Groen avait proposé une première mouture qui décrivait la situation de manière plus scientifique. Une version rejetée à deux voix près. "Il s'agissait d'une analyse équilibrée des dangers sur le plan des droits humains, certainement pas d'un jugement. J'y établissais notamment une distinction entre une forme de GPA "altruiste", très marginale (par exemple une femme portant l'enfant de sa soeur), et la "GPA commerciale", aux motivations financières. Il n'était pas question que ce texte mène à une légalisation de la GPA altruiste, malgré ce que clamaient certains propos populistes", commente-t-elle. Elle pointe aussi la difficulté d'avoir "des discussions sereines et nuancées sur ce sujet".

C'est d'ailleurs sur ce point qu'elle veut insister. "J'aimerais que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'exprime en faveur de l'interdiction de toute forme de GPA commerciale et demande aux Etats membres de ne pas violer les droits de l'enfant, comme cela est le cas en France, par exemple". La France, comme l'explique Libé, a en effet déjà été condamnée à deux reprises, car elle continue de rechigner à transcrire les actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger à l'état civil. Petra De Sutter propose l'adoption comme alternative à la situation administrative floue des enfants nés de mères porteuses. "Pourquoi ne pas encourager l'adoption comme alternative et encadrer la GPA familiale, amicale, altruiste", explique-t-elle.

Plusieurs collectifs féministes rejettent ce concept de "GPA altruiste" et reprochent à la rapporteure d'"inciter à réglementer l'exploitation consentie des femmes, leur transformation volontaire en corps gestationnels, pour le bonheur de leurs proches et de leurs ami(e)s." D'autres crient au conflit d'intérêts car la sénatrice collabore avec une clinique de fertilité qui pratique la GPA en Inde (Seeds of innocence) et aurait donc tout bénéfices à faire accepter sa proposition.

"Ce rapport est un état des lieux mais il n'a aucun pouvoir juridique contraignant", rétorque Petra de Sutter. Il peut cependant jouer un rôle de référence même si c'est à chaque Etat européen d'agir comme il le souhaite en la matière. "A la rigueur, on pourrait penser à une forme de soft power : certains rapports du Conseil peuvent être utilisés pour des formes de pressions morales, mais chacun est vraiment libre d'en tenir compte ou non", conclut Petra De Sutter.

Un bébé pour 150 000 euros

Son discours résonne d'autant plus fort qu'aura lieu ce week-end à Bruxelles la deuxième édition de la conférence européenne de l'organisation américaine "Men Having Babies". Ce salon très controversé met en relation des couples homosexuels masculins et des entreprises prestataires de services américaines dont le but est de les aider à avoir un enfant via la GPA. Les prix pratiqués vont de 120 000 à 150 000 euros sans garantie de succès.

Une vingtaine de personnes, répondant à l'appel de l'Initiative citoyenne contre la gestation pour autrui, se sont rassemblées mercredi après-midi au Carrefour de l'Europe, entre l'entrée de la gare Bruxelles Central et l'hôtel Hilton, où se tiendra le salon. Les militants ont arboré des messages tels que "Non au commerce des bébés".

Présente au rassemblement, Catherine Fonck, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, estime que la législation actuelle est suffisante pour faire interdire la tenue de ce type de salon. "On est dans la commercialisation d'enfants et je trouve que ce n'est pas acceptable. La tenue de ce type de salon commercial sur Bruxelles, alors même que toute une série de législations interdisent la commercialisation de corps ou de parties de corps, est vraiment interpellante. Il faut se mobiliser pour empêcher la tenue de ce type de salon et surtout en appeler à ce que les pouvoirs publics -le ministre de la Justice en l'occurrence- se positionnent clairement dans ce dossier", a-t-elle déclaré. Le collectif citoyen manifestera à nouveau devant l'hôtel Hilton samedi (à partir de 15H00) et dimanche.

La GPA, c'est quoi?

La GPA désigne le recours à une tierce personne pour "porter" l'enfant d'un couple (avec ou sans implantation d'un ovule fécondé in vitro), qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel. Elle peut donner lieu à une rémunération de la mère porteuse.

La GPA en Europe

La GPA est possible dans sept pays européens. En Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovaquie, aucune législation ne l'interdit, ce qui l'autorise de fait, sans encadrement juridique.

La GPA a été légalisée en Roumanie, mais aussi en Irlande et au Royaume-Uni où il est interdit de pratiquer des GPA "à titre onéreux" ou via une exploitation forcée.

ParaLa majorité des autres pays européens, et parmi eux la France, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie, la Suède, la Finlande, la Grèce, l'interdisent.

La GPA dans le monde

A travers le monde, de nombreux Etats n'encadrent pas la gestation pour autrui, ce qui revient à l'autoriser de fait, comme c'est le cas en Belgique. Seule une minorité d'Etats ont mis en place des statuts légaux pour encadrer cette pratique (Canada, Brésil, Inde...).

Sources et cartes récapitulatives : Le Monde

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