Le parquet de Bruxelles n'a pas encore ordonné l'arrestation de Puigdemont

05/11/17 à 12:47 - Mise à jour à 12:51

Source: Belga

Le parquet de Bruxelles tiendra une conférence de presse dimanche à 14h00 relative aux cinq mandats d'arrêts européens (MAE) adressés par l'Espagne et concernant le président déchu du gouvernement catalan Carles Puigdemont ainsi que ses quatre ex-ministres en exil.

Le parquet de Bruxelles n'a pas encore ordonné l'arrestation de Puigdemont

Carles Puigdemont © Reuters

Les MAE sont en cours d'examen par le parquet de Bruxelles et aucune demande d'arrestation n'a encore était ordonnée, a-t-il indiqué à l'agence Belga. Une convocation ou un ordre d'arrestation est attendu.

Le parquet fédéral a transmis samedi après-midi au parquet de Bruxelles les cinq mandats d'arrêt européens adressés par l'Espagne aux autorités judiciaires belges. Ce transfert est motivé par les attaches que le président déchu du gouvernement catalan Carles Puigdemont et ses quatre ex-ministres en exil ont à Bruxelles. Le parquet de Bruxelles examine actuellement ces mandats avec le concours du parquet fédéral et du parquet général de Bruxelles en vue d'initier la procédure judiciaire dans le respect des législations et dans les meilleurs délais.

Une fois l'examen terminé, les intéressés peuvent être invités à se présenter pour audition, se présenter d'eux-mêmes ou être arrêtés directement par des policiers. En cas d'arrestation directe, ils seront privés de liberté, mais ils ne seront pas nécessairement menottés s'ils ne présentent pas de risque pour les policiers et s'il n'y a pas de risque de fuite.

Lorsque les intéressés se trouvent au parquet par arrestation directe ou non, ils sont privés de liberté, sont obligés de se soumettre à l'audition mais ils ne sont pas encore placés sous mandat d'arrêt. Le parquet de Bruxelles va alors requérir le juge d'instruction, acte formel de la saisie. Ce dernier doit alors décider dans les 24 heures de les placer ou non sous mandat d'arrêt. Il peut décider de ne pas délivrer de mandat d'arrêt ou de le délivrer tout en libérant les intéressés sous certaines conditions.

Si un mandat d'arrêt est délivré par le juge d'instruction, le dossier est ensuite soumis à la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui doit décider dans les 15 jours suivant la délivrance du mandat d'arrêt si le MAE peut être exécuté.

Le parquet comme la personne visée peuvent faire appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation, qui dispose d'un nouveau délai de 15 jours pour prendre sa décision. Une décision est donc en principe prise en deuxième instance dans les 30 jours.

Un pourvoi en Cassation est ensuite encore possible, avec une décision qui doit à nouveau être rendue dans un délai de 15 jours.

"La décision-cadre de l'UE prévoit que la décision finale doit être prise dans un délai de 60 jours, étendu à 90 jours en cas de circonstances exceptionnelles", soulignait vendredi soir le ministre de la Justice Koen Geens. Si une décision d'exécution du MAE est rendue, la personne visée est en principe remise aux autorités de l'Etat d'émission dans les 10 jours qui suivent cette décision d'exécution. M. Geens rappelait par ailleurs que la procédure dans le cadre d'un MAE est entièrement judiciaire. "A la différence de l'extradition, le pouvoir exécutif ne joue aucun rôle dans la procédure (...). Tout se fait par contacts directs entre les autorités judiciaires."

Les mandats d'arrêt européens ont été lancés aux motifs de "rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité", des faits passibles, en Espagne, de 30 ans d'emprisonnement.

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