Des règles européennes entrent en vigueur pour mieux protéger les victimes d'infractions

16/11/15 à 14:43 - Mise à jour à 14:41

Source: Belga

Les Etats membres avaient jusqu'à ce lundi pour transposer dans leur droit national de nouvelles règles visant à mieux protéger les victimes de la criminalité partout en Europe.

Des règles européennes entrent en vigueur pour mieux protéger les victimes d'infractions

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Meilleure information, droits des membres de la famille des victimes, ou droit au soutien figurent parmi les mesures prévues par cette directive européenne.

La directive européenne prévoit par exemple que les membres de la famille d'une victime décédée bénéficieront des mêmes droits que les victimes directes. Les communications avec les victimes devront être formulées dans un langage clair et accessible, si nécessaire adapté aux besoins de chaque victime (handicap, âge, langue).

Les autorités devront aussi veiller à donner aux victimes toute l'information nécessaire sur leurs droits, l'état d'avancement de leur dossier et l'aide dont elles peuvent bénéficier. Le soutien devra être offert aux victimes qui portent plainte, mais également à celles qui n'ont pas officiellement dénoncé l'infraction commise à leur encontre.

Les victimes pourront aussi avoir un rôle plus actif dans la procédure pénale, et, par exemple, contester une décision d'abandon des poursuites. Elles devront pouvoir bénéficier d'une protection contre l'auteur de l'acte et tout au long de la procédure pénale.

Même si les Etats membres avaient jusqu'à ce lundi pour transposer dans leur droit national cette directive adoptée en 2012, les victimes pourront invoquer ces règles même dans les pays retardataires, car ces règles sont suffisamment claires et précises pour se voir conférer un effet direct. La Belgique fait partie de ces retardataires, notamment en raison du fait que plusieurs niveaux de pouvoir (fédéral, Régions, Communautés) sont impliqués dans le processus.

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