Durcissement du régime de libération conditionnelle: le texte retourne à la Chambre

07/03/13 à 19:00 - Mise à jour à 19:00

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a adopté jeudi, majorité contre opposition, un mois après la Chambre, le projet de loi controversé qui durcit le régime des libérations conditionnelles. Le Sénat a complété le projet par voie d'amendements, à la demande des services légistiques de l'assemblée, de sorte que s'y retrouvent évoqués l'ensemble des textes en vertu desquels une condamnation initiale en correctionnelle d'au moins trois ans fera porter à 19 ans le délai d'introduction d'une libération conditionnelle en cas de nouvelle condamnation à 30 ans ou à perpétuité.

Ce projet concrétise un des points de l'accord de gouvernement. Il a connu un coup d'accélérateur lors de la libération conditionnelle de Michelle Martin, ex-épouse et complice de Marc Dutroux. Il prévoit qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans. Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d'une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. Amendé, le projet doit retourner à la Chambre. (KAV)

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