Conseil des ministres – Un pas de plus vers la réforme du Conseil d’Etat

(Belga) Le Conseil des ministres a adopté vendredi le projet de loi relatif à la réforme du Conseil d’Etat. L’objectif de cette réforme est de faciliter l’accès au Conseil d’Etat et d’adapter les procédures, ont expliqué le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet.

En ce qui concerne les justiciables, le projet vise à améliorer la procédure et les conditions du référé ainsi que le régime des astreintes. Il vise aussi à favoriser la médiation. Du point de vue de l’action administrative, si le contrôle du Conseil d’Etat sur les autorités publiques est indispensable et réaffirmé avec force, il est des hypothèses où l’annulation pure et simple se présente comme une arme trop lourde, au regard des irrégularités en cause. Cet instrument a donc été affiné, offrant au Conseil d’Etat des alternatives et donc plus de souplesse dans l’exercice de son contrôle. Ces mesures doivent, néanmoins, toujours être accompagnées de garanties pour le justiciable, en termes de respect de droit de la défense. Le Conseil d’Etat doit demeurer à équidistance du justiciable et de l’administration, souligne Mme Milquet. Quatre mesures consacrent cette flexibilité nouvelle: la consécration de l’intérêt au moyen (on ne pourra invoquer dans la procédure que des irrégularités qui influent de manière effective sur les décisions litigieuses), la boucle administrative (qui doit permettre à l’autorité de réparer une irrégularité mineure sous le contrôle du Conseil d’Etat), l’obligation faite au Conseil d’Etat, lorsqu’une partie le demande, de donner des indications dans l’arrêt d’annulation sur la façon de remédier à l’irrégularité, et la faculté de moduler la rétroactivité de l’annulation en fonction des circonstances propres de la cause. Enfin, la réforme prévoit également une meilleure gestion interne et une modernisation du système d’évaluation des titulaires de fonction. (Belga)