La ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant, ne veut plus de marchandages politiques dans l’élaboration du plan de répartition des vols de l’aéroport de Bruxelles, a-t-elle affirmé mercredi en commission des Infrastructures de la Chambre.
La ministre a été soumise à un flot nourri de questions sur ce dossier qui a marqué la campagne électorale à Bruxelles et dans la périphérie. Le nouveau gouvernement fédéral a imposé un « moratoire » et le retour à la situation d’avant le 6 février 2014, à la suite d’une ordonnance rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles le 31 juillet. Le 23 octobre, Mme Galant a donné instruction à Belgocontrol de réintroduire les anciennes routes.
L’organisme fédéral doit pouvoir disposer de 30 semaines pour mettre l’opération en oeuvre. La finalisation est attendue pour le 2 avril 2015. L’ordonnance est assortie d’astreintes exigibles par la Région bruxelloise depuis le 1er novembre. La ministre bruxelloise de l’Environnement, Céline Fremault, s’est dit prête à attendre avant d’en réclamer la perception, mais en soulignant que les astreintes sont exigibles à tout moment, en fonction de l’évolution de la concertation qui a démarré avec la Région bruxelloise.
Un groupe a été mis sur pied pour suivre les travaux de Belgocontrol. A côté du « moratoire », le gouvernement fédéral veut également élaborer un plan durable de répartition de ces vols et de réduction des nuisances en collaboration avec les autres Régions. Plusieurs plans ont déjà été élaborés par le passé, qui tous ont été contestés. Mme Galant entend changer de méthode. « Par le passé, l’élaboration de plans de survol s’est trop souvent basée sur des marchandages politiques plutôt que sur des analyses factuelles et rationnelles des problèmes posés et à résoudre. C’est cette dynamique qui doit être changée si l’on veut développer un plan accepté par le plus grand nombre et qui ne dresse pas les citoyens l’un contre l’autre », a-t-elle déclaré.
Les mesures structurelles que le nouveau gouvernement veut prendre pour diminuer les nuisances veilleront à éviter le survol des zones les plus densément peuplées, comme le préconisent les règles internationales, « tout en respectant les équilibres historiques ». Les associations de riverains de la périphérie est de Bruxelles brandissent l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles de 2005, rendu à propos du plan Anciaux de répartition des vols, pour contester l’application du moratoire qui devrait ramener plus de vols sur cette région. Selon eux, l’arrêt ne serait plus respecté. Mme Galant ne partage pas cet argument. Cet arrêt de 2005 n’a pas été signifié, a-t-elle indiqué. Qui plus est, l’Etat belge a obtempéré aux décisions de justice rendues à l’époque et l’amélioration des performances acoustiques des avions a diminué les nuisances. « On constate que les infractions causées à l’arrêté bruit (de la Région bruxelloise) par le plan Anciaux sont devenues très marginales et ne justifient plus d’invoquer cet arrêt de la Cour d’appel.
En conclusion, cet arrêt ne peut sérieusement servir de prétexte à la non-application de l’ordonnance du 31 juillet 2014″, a ajouté la ministre. Dans ce dossier, les mêmes associations de la périphérie est de l’aéroport appuient par ailleurs leurs revendications sur un arrêt du Conseil d’Etat qui a reconnu le caractère moins sécurisé de la courte piste 01-19 (anciennement 02-20) et la nécessité d’en limiter l’usage jugé à l’époque trop intensif par son recours préférentiel le samedi décidé par le gouvernement de l’époque.
