Subsides aux communes : la Flandre condamnée pour discriminations

25/07/17 à 09:55 - Mise à jour à 09:55

Source: Le Vif

C'est toute la politique de subventionnement des communes flamandes qui vient d'être annulée par la Cour constitutionnelle. Pour "discriminations injustifiées" et "entrave à l'autonomie communale" au préjudice des communes à facilités de la périphérie bruxelloise.

Le 18 mai, la Cour constitutionnelle a annulé le décret flamand du 3 juillet 2015 réorganisant la politique de subventionnement des communes. Elle juge que le nouveau système instaure une discrimination "non justifiée par des besoins légitimes" entre les six communes à facilités de la périphérie de Bruxelles, à (très) forte majorité francophone, et les autres communes de Flandre.
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