Sanctions administratives: a-t-on occulté l’avis négatif des parquets généraux?

La loi sur les sanctions administratives communales (SAC) est fortement critiquée dans un avis rendu par les cinq parquets généraux. Cet avis négatif n’a toutefois jamais été pris en compte lors des débats en commission Intérieur, rapportent samedi Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen.

Les avis avaient été demandés par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et par le président de la commission Siegfried Bracke. Mais les partis du gouvernement et la N-VA les ont ignorés et ne les ont jamais pris en compte dans les discussions sur les SAC parce qu’il « y avait déjà un large consensus et qu’il fallait avancer », selon l’ancien juge de paix Jan Nolf qui a écrit un article d’opinion à ce sujet dans le magazine Knack.

Siegfried Bracke nie toute intention d’occulter les avis des parquets généraux: « Je les ai fait publier sur l’intranet du parlement. Ils étaient conseillés à tous les parlementaires appelés à voter sur ce point. La majorité a décidé de ne pas organiser d’auditions supplémentaires sur les SAC. Nous voulions aller vite. »

L’avis négatif des magistrats devrait représenter un soutien de taille à l’action intentée par la Ligue des Droits de l’Homme, les syndicats et l’asbl flamande Kinderrechtencoalitie devant la cour constitutionnelle pour réclamer l’annulation de la loi.