L’employeur et le travailleur seront tenus de se justifier lorsqu’un conseiller en prévention-médecin du travail estime qu’un malade de longue durée peut exercer un « autre travail » ou un « travail adapté ».
A défaut, les deux parties risqueront des sanctions financières, selon un avant-projet de loi approuvé vendredi par le conseil des ministres.
Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime qu’un « autre travail » ou un « travail adapté » est possible, l’employeur est tenu d’établir un « plan de réintégration » ou un « rapport motivé ». Dans ce rapport, l’employeur peut éventuellement fournir des arguments expliquant pourquoi une réinsertion n’est, d’après lui, pas possible. A défaut de plan ou de rapport dans le délai imparti, l’employeur devra payer une « cotisation de réparation » pour « compenser le surcoût pour la sécurité sociale ».
Avant d’appliquer la cotisation, l’employeur se verra notifier son manquement aux obligations. Il disposera alors d’un délai de 14 jours ouvrables pour faire le nécessaire. Lorsqu’un employeur ne fournit en outre pas des « efforts raisonnables » pour garder au travail des travailleurs en incapacité de travail dans son entreprise ou institution, il sera également passible d’une cotisation administrative de 800 euros.
Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs sont exemptés du paiement de la cotisation. Pour les PME, il est en effet assez difficile de réinsérer des travailleurs en raison des efforts administratifs supplémentaires et des possibilités réduites de trouver un travail adapté.
Si le travailleur ne remplit pas le questionnaire qui doit permettre d’établir si une réinsertion est possible ou s’il ne se présente pas à un entretien pour discuter des possibilités de réinsertion, le montant de son indemnité pourra être réduit de 5 ou 10%. Cette réduction ne pourra être appliquée que pendant un mois. De plus, le montant de l’indemnité ne pourra jamais tomber en dessous du montant minimum de l’indemnité qui s’applique à sa situation (familiale) spécifique.
